Bonjour,
En principe, les documents relatifs à une procédure de divorce, tels que les actes notariés, doivent être conservés par le notaire qui les a établis. Vous pouvez donc contacter le notaire en charge de votre dossier pour demander une copie de ces documents.
De plus, selon l'article 1374 du Code civil, les actes notariés ont une force probante et doivent être conservés par le notaire pendant un certain temps. Il est donc possible que vous puissiez obtenir une copie même après la clôture de la procédure.
Enfin, si vous ne parvenez pas à obtenir les documents par ce biais, vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la communication de ces documents, en justifiant de votre intérêt à les obtenir.
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il y a 4 semaines
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Malheureusement je n'ai pas le nom du notaire en question tout était dans le dossier, je ne m'attendais pas à ce qu'il soit déjà supprimé.
il y a 4 semaines
Dans ce cas, il est recommandé de contacter le service des notaires de votre région ou le Conseil régional des notaires.
Ces organismes peuvent vous aider à retrouver les coordonnées du notaire en question ou à obtenir des informations sur le dossier concerné.
Il est également possible de consulter le fichier des notaires, qui recense les notaires en exercice et leurs coordonnées. Si le notaire a été supprimé, il se peut qu'il ait été remplacé ou que son étude ait été transférée à un autre notaire.
Enfin, si vous avez des documents ou des références liés à votre dossier, cela peut faciliter la recherche. N'hésitez pas à fournir autant d'informations que possible pour obtenir de l'aide.
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il y a 4 semaines
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