Merci,
Par exemple je signe ma convention aujourdhui avec en cas de desistemment des frais a 250e ht sur le travail effectuee
Ca veut dire quoi? ca part du jour de la signature
Si par exemple j'ai 2 H de rdv , 30mails ,1 appel tel avant la signature de la convention
Ce sera a 250e ht lheure ?
Ou a la publicité du 1 er rdv SOIT 80e lheure
En vertu de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'avocat doit conclure une convention d'honoraires par écrit avec son client, précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires.
Cela signifie que les honoraires convenus s'appliquent à partir de la signature de la convention.
Ainsi, si vous avez eu des échanges (comme des rendez-vous, des mails ou des appels) avant la signature de la convention, ces prestations peuvent être facturées selon les modalités qui étaient en vigueur avant la signature, par exemple à 80 euros de l'heure, si tel était le tarif convenu pour ces services.
Ainsi , les frais de 250 euros HT s'appliquent uniquement aux travaux effectués après la signature de la convention.
Pour les travaux réalisés avant cette date, il conviendra de se référer aux tarifs qui étaient en vigueur à ce moment-là.
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Bonjour,
Merci, beaucoups
Quand je signe une convention sur place,on a le droit a un delai de reflexion de combien de jours svp?
Comme j'ai annulé la convention 2 jours apres avoir signé,on part sur le taux horaire en vigueur ou sur les 300e de la convention
Cordialement
Je signe une convention,10 jours apres j'indique que je veus annuler la convention ,on a un delai de 15 jours pour changer d'avis annuler?
Dans ce cas ce n'ai plus les 300e de lheure de la convention mais letaux horaire de l'avocat?
Merci
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