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Récompenses ou rachat de parts ?
Sujet initié par carole, il y a 3 semaines - 517 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mariés sans contrat de mariage, nous voulons divorcer. Nous avons acheté un appartement ensemble et mon héritage a payé la moitié de notre crédit immobilier. Mon mari a déménagé et veut me laisser cet appartement. Est-ce lui qui me devra des récompenses ? Ou moi qui devrais racheter sa part ?
Merci pour retour.
Cordialement

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2 réponses
Bonjour,

Dans le régime légal de la communauté de biens, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, sauf preuve du contraire.

Étant donné que vous n'avez pas de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis durant le mariage, y compris l'appartement, sont en principe partagés entre les deux époux.

Si votre héritage a été utilisé pour payer la moitié du crédit immobilier, vous pourriez avoir droit à une récompense. En effet, selon l'article 1469 du Code civil, un époux qui a contribué à l'acquisition d'un bien commun avec des fonds propres peut demander une récompense lors de la liquidation de la communauté. Cela signifie que vous pourriez demander à votre mari de vous rembourser la part correspondant à votre contribution.

Cependant, si votre mari souhaite vous laisser l'appartement, vous pourriez être amenée à racheter sa part. Dans ce cas, le montant à verser dépendra de la valeur de l'appartement et de la part de votre mari dans celui-ci.

Je vous conseille de procéder à une évaluation de l'appartement et de déterminer la valeur de la part de votre mari pour envisager un rachat.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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carole
L’estimation de l’appartement est de 250000€. Mon héritage a soldé le premier crédit à hauteur de 138000€. Un crédit PTZ de 92000€ reste à rembourser à partir de 2035. Mon mari veut me laisser ce bien. Mon notaire me dit que seul lui devra payer des récompenses mais n’a pas envisagé de racheter sa part.. pourriez-vous m’expliquer en quoi consisterait ce rachat et à quelle somme approximative correspondrait-elle ? Je vous remercie pour votre réponse.
il y a 2 semaines
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