Passage d'une liquidation 'sans partage' à 'avec partage'

Sujet initié par Parisalexia, il y a 3 semaines - 458 vues

Bonsoir,

Le changement de statut de liquidateur de 'sans partage' à 'avec partage' peut être justifié par plusieurs raisons :

Évolution des circonstances : Si les époux, initialement d'accord pour un partage amiable, rencontrent des désaccords ou des complications dans la liquidation de leurs biens, le notaire peut être amené à modifier le statut pour refléter la nécessité d'un partage formel.

Intervention judiciaire : Si le juge aux affaires familiales intervient pour ordonner un partage, cela peut également entraîner un changement de statut.

En effet, l'article 840 du code civil stipule que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations.

Complexité des biens à partager : Si la nature des biens à partager est complexe (par exemple, des biens immobiliers ou des biens ayant une valeur significative), le notaire peut juger qu'un partage formel est nécessaire pour garantir une répartition équitable.

Concernant les émoluments, ils suivent généralement la logique suivante :

Avec partage : Lorsque le notaire est chargé de procéder à un partage, il doit établir un acte authentique de partage, ce qui entraîne des frais supplémentaires.

Les émoluments sont calculés proportionnellement à la valeur des biens partagés, conformément aux tarifs établis par décret.

Sans partage : Dans le cas d'une liquidation sans partage, les émoluments sont généralement moins élevés, car le notaire n'a pas à établir d'acte de partage.

Les frais peuvent se limiter à des tâches administratives et à la rédaction de documents moins complexes.

Par conséquent , le changement de statut peut être motivé par des désaccords, des interventions judiciaires ou la complexité des biens, et entraîne une augmentation des émoluments en raison des exigences supplémentaires liées à la rédaction d'un acte de partage.

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