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Remariage

Sujet (Cloturé) initié par Christelleil y a 1 an - 1122 vues

Bonjour,
Mon ex mari s'est remarié en Tunisie alors que sur son acte de naissance la mention de notre divorce n'est pas notifié. Il a juste prouvé son divorce avec la convention. Son remariage est il valable en France et en Tunisie (il est franco tunisien)
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Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

En France, la mention du divorce sur l'acte de naissance est une étape essentielle pour officialiser la dissolution du mariage. Sans cette mention, il est possible que l'administration française considère que le divorce n'a pas encore été correctement transcrit.

Le remariage de votre ex-mari pourrait ne pas être reconnu en France tant que cette transcription n'a pas été effectuée. Si la procédure de transcription du divorce auprès des autorités françaises n'a pas été finalisée, il pourrait être en situation d'irrégularité en France.

En Tunisie, votre ex-mari aurait pu présenter d'autres preuves de son divorce, comme la convention de divorce ou un jugement, pour procéder à son remariage. Cela dépend des règles tunisiennes concernant les documents requis pour un nouveau mariage.

Cependant, étant franco-tunisien, il est possible que la Tunisie ait accepté cette preuve sans exiger la mention formelle sur l'acte de naissance français.

Conséquences potentielles
Si le remariage est contesté ou si une transcription du divorce est exigée pour des démarches administratives, il pourrait rencontrer des difficultés.

En Tunisie : Le remariage pourrait être pleinement valide selon les règles locales, mais il reste important de vérifier si des documents supplémentaires seraient nécessaires pour garantir une conformité totale.

Si vous ou une autre partie souhaitez contester la validité du remariage en France, il serait utile de vérifier si le divorce a bien été transcrit.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 an

Christelle

Non divorce toujours pas transcris sur les actes civils

il y a 1 an

Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY

Avocat au barreau de Paris

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3183 questions résolues

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Bonjour,
Dès que le jugement du divorce est devenu définitif, chacun des ex époux peut se remarier immédiatement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Christelle

Même si cela n'est pas retranscrit sur les extraits de naissance et de mariage ? Car sur le nouvel extrait de naissance tunisien de Mr notre divorce n'est pas mentionné

il y a 1 an

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