Maître MILS merci pour cette réponse ... que je n'ai pas comprise.
N'étant pas un homme de loi, pourriez-vous me dire simplement si oui ou non une ordonnance de référé pour laquelle je n'ai pas ouvert de voie de recours pourrait servir de jurisprudence dans une autre autre affaire.
Cordialement.
il y a 1 mois
Bonjour,
Le référé se prononce l'urgence de votre situation uniquement.
Elle ne sert pas à analyser votre autre affaire.
Bien à vous.
Je vais interpréter votre seconde réponde comme étant un "non".
Merci maître.
il y a 1 mois