Demande de précision sur une ordonnance de référé.
Sujet (Cloturé) initié par Reunion, il y a 1 mois - 520 vues
Bonjour,
Je n'ai pas fait appel d'une ordonnance de référé qui m'a été défavorable.
Peut-on dire que cette décision est aujourd'hui définitive (et donc qu'elle peut faire jurisprudence dans une autre affaire) sachant qu'une ordonnance peut être contestée au fond (Article 488 du CPC) ?
En vous remerciant par avance pour vos précisions.
Si vous n'avez pas fait appel du référé, la mesure dont vous attendiez la suspension... n'est pas suspendu.
En revanche, s'agissant du fond, l'affaire est probablement toujours pendante. L'échec d'un référé vaut parfois rejet de "l'urgence" et n'est pas nécessairement indicative de l'échec de votre procédure au fond.
Maître MILS merci pour cette réponse ... que je n'ai pas comprise.
N'étant pas un homme de loi, pourriez-vous me dire simplement si oui ou non une ordonnance de référé pour laquelle je n'ai pas ouvert de voie de recours pourrait servir de jurisprudence dans une autre autre affaire.
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