Bonsoir maître,
Merci pour votre réponse rapide.
Ce que ne comprends pas, c'est qu'en construisant jusqu'à la limite séparative, il réduit bien la distance pourtant respectée lors de l'implantation, de 3 mètres minimum.
il y a 5 mois
En vertu de l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme, il est stipulé que les constructions doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, sauf dérogation prévue par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par une autorisation spécifique.
Ainsi, si votre construction est implantée jusqu'à la limite séparative, cela pourrait constituer une infraction à cette règle, sauf si le PLU ou une autorisation vous permet de déroger à cette distance.
Il est donc essentiel de vérifier les dispositions spécifiques de votre PLU ou d'éventuelles autorisations obtenues pour déterminer la légalité de votre construction.
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il y a 5 mois
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