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Délais légaux pour agir
Sujet initié par Clotilde, il y a 1 an - 1205 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Il y a un an et demi à peine j ai envoyé une lettre RAR au maire de la commune pour lui demander la mise en place d un panneau d interdiction de stationner dans une aire de retournement en impasse.
Le maire n ayant pas répondu, on nous a conseillé de saisir le président de la communauté des communes pour formuler la même démarche vu que les voies communales sont sous compétence communautaire.

Le président a répondu que c'était au maire avec ses pouvoirs de police d intervenir.
On a donc adressé une nouvelle lettre Rar au maire pour réitérer notre demande .
La dernière lettre à été émise en août.

Ma question c est de savoir combien de temps on peut faire une démarche devant le ta pour obliger le maire de mettre un panneau.

Quels sont les délais de prescription svp ?
Si nous sommes en prescription, pouvons nous reformuler une nouvelle demande et si oui à qui le maire qui a ses pouvoirs de police ou le président de la communauté de communes qui gère la mise en place d e la signalisation horizontal et vertical ou bien les deux si on ne sait pas qui est compétent réellement.
Et surtout si on peut faire cette nouvelle demande à l administration, peut on attaquer en suivant auprès du tribunal administratif ?

Merci pour toutes vos réponses

Cordialement

Clotilde

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Concernant les délais de prescription, il est important de noter que, selon l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours interrompt le délai pour introduire un recours contentieux.

En général, le délai pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la décision implicite de rejet, qui peut être constatée par l'absence de réponse de l'administration.

Dans votre cas, si vous n'avez pas reçu de réponse à votre demande, vous pouvez considérer que la décision est implicitement rejetée. Ainsi, vous disposez de deux mois à partir de cette date pour saisir le tribunal administratif.

En ce qui concerne la possibilité de reformuler une nouvelle demande, vous pouvez effectivement adresser une nouvelle demande au maire, qui détient les pouvoirs de police pour la signalisation.

Cependant, il est également possible de contacter le président de la communauté de communes, surtout si la gestion des voies communales est sous sa compétence. Il est donc conseillé de faire une demande à la fois au maire et au président de la communauté de communes pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable.

Enfin, si vous décidez de faire une nouvelle demande à l'administration et que celle-ci est à nouveau rejetée ou reste sans réponse, vous pourrez alors introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant cette décision.

Je vous recommande donc de bien suivre ces étapes pour garantir la recevabilité de votre recours.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Clotilde
Maître merci à vous pour les informations.
Nous avons adressés une lettre RAR au maire puis une au président de la communauté de communes et enfin une nouvelle lettre au maire.

Aucun délai de recours ne nous a été donné. On me dit que j ai un an pour saisir le tribunal administratif dans ce cas. La dernière lettre date de août 2024. Est-ce encore possible d agir devant le tribunal
Ou alors est-ce qu'il vaut mieux procéder à de nouveaux courriers en réitérant notre demande de panneau d interdiction de stationner dans l aire de retournement à la fois au maire et au président de la communauté de communes

Merci d avance pour votre réponse

Bien à vous

Clotilde
il y a 1 an
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