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Bonjour, Il y a un an et demi à peine j ai envoyé une lettre RAR au maire de la commune pour lui demander la mise en place d un panneau d interdiction de stationner dans une aire de retournement en impasse. Le maire n ayant pas répondu, on nous a conseillé de saisir le président de la communauté des communes pour formuler la même démarche vu que les voies communales sont sous compétence communautaire.
Le président a répondu que c'était au maire avec ses pouvoirs de police d intervenir. On a donc adressé une nouvelle lettre Rar au maire pour réitérer notre demande . La dernière lettre à été émise en août.
Ma question c est de savoir combien de temps on peut faire une démarche devant le ta pour obliger le maire de mettre un panneau.
Quels sont les délais de prescription svp ? Si nous sommes en prescription, pouvons nous reformuler une nouvelle demande et si oui à qui le maire qui a ses pouvoirs de police ou le président de la communauté de communes qui gère la mise en place d e la signalisation horizontal et vertical ou bien les deux si on ne sait pas qui est compétent réellement. Et surtout si on peut faire cette nouvelle demande à l administration, peut on attaquer en suivant auprès du tribunal administratif ?
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Concernant les délais de prescription, il est important de noter que, selon l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours interrompt le délai pour introduire un recours contentieux.
En général, le délai pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la décision implicite de rejet, qui peut être constatée par l'absence de réponse de l'administration.
Dans votre cas, si vous n'avez pas reçu de réponse à votre demande, vous pouvez considérer que la décision est implicitement rejetée. Ainsi, vous disposez de deux mois à partir de cette date pour saisir le tribunal administratif.
En ce qui concerne la possibilité de reformuler une nouvelle demande, vous pouvez effectivement adresser une nouvelle demande au maire, qui détient les pouvoirs de police pour la signalisation.
Cependant, il est également possible de contacter le président de la communauté de communes, surtout si la gestion des voies communales est sous sa compétence. Il est donc conseillé de faire une demande à la fois au maire et au président de la communauté de communes pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable.
Enfin, si vous décidez de faire une nouvelle demande à l'administration et que celle-ci est à nouveau rejetée ou reste sans réponse, vous pourrez alors introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant cette décision.
Je vous recommande donc de bien suivre ces étapes pour garantir la recevabilité de votre recours.
il y a 1 an
Clotilde
Maître merci à vous pour les informations. Nous avons adressés une lettre RAR au maire puis une au président de la communauté de communes et enfin une nouvelle lettre au maire.
Aucun délai de recours ne nous a été donné. On me dit que j ai un an pour saisir le tribunal administratif dans ce cas. La dernière lettre date de août 2024. Est-ce encore possible d agir devant le tribunal Ou alors est-ce qu'il vaut mieux procéder à de nouveaux courriers en réitérant notre demande de panneau d interdiction de stationner dans l aire de retournement à la fois au maire et au président de la communauté de communes
Merci d avance pour votre réponse
Bien à vous
Clotilde
il y a 1 an
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