Délais légaux pour agir

Sujet initié par Clotilde, il y a 3 mois - 503 vues

Bonjour,

Concernant les délais de prescription, il est important de noter que, selon l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours interrompt le délai pour introduire un recours contentieux.

En général, le délai pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la décision implicite de rejet, qui peut être constatée par l'absence de réponse de l'administration.

Dans votre cas, si vous n'avez pas reçu de réponse à votre demande, vous pouvez considérer que la décision est implicitement rejetée. Ainsi, vous disposez de deux mois à partir de cette date pour saisir le tribunal administratif.

En ce qui concerne la possibilité de reformuler une nouvelle demande, vous pouvez effectivement adresser une nouvelle demande au maire, qui détient les pouvoirs de police pour la signalisation.

Cependant, il est également possible de contacter le président de la communauté de communes, surtout si la gestion des voies communales est sous sa compétence. Il est donc conseillé de faire une demande à la fois au maire et au président de la communauté de communes pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable.

Enfin, si vous décidez de faire une nouvelle demande à l'administration et que celle-ci est à nouveau rejetée ou reste sans réponse, vous pourrez alors introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant cette décision.

Je vous recommande donc de bien suivre ces étapes pour garantir la recevabilité de votre recours.