Sujet (Cloturé) initié par Gégé, il y a 3 mois - 384 vues
Bonjour, je m'aperçois que mon ex-conjointe lors de la signature de la vente de notre bien commun n'a pas changé son adresse fiscale depuis notre séparation. Puis-je lui réclamer les mensualités du prêt qu'elle n'a jamais payés puisque j'occupais le bien. Peut-on remettre en cause la pension alimentaire qu'elle me réclame étant donné que fiscalement elle est toujours domiciliée à l'adresse commune. Elle a demandé le blocage de la plus value de la vente pour trouver un moyen de tout récupérer. Merci pour votre réponse.
Concernant la demande de remboursement des mensualités du prêt, il est important de noter que, dans le cadre d'une indivision, chaque co-indivisaire est responsable des dettes liées au bien commun.
Si vous avez occupé le bien et que votre ex-conjointe n'a pas contribué au remboursement du prêt, vous pouvez effectivement lui réclamer sa part des mensualités impayées. Cela peut être fait par voie amiable ou, si nécessaire, par voie judiciaire.
En ce qui concerne la pension alimentaire, le fait que votre ex-conjointe soit toujours fiscalement domiciliée à l'adresse commune ne remet pas en cause automatiquement le montant de la pension alimentaire qu'elle vous réclame.
La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents, comme le précise le juge aux affaires familiales. Si vous estimez que sa situation financière a changé ou qu'elle ne respecte pas ses obligations, vous pouvez demander une révision de la pension alimentaire auprès du juge.
Il est également important de noter que si votre ex-conjointe a demandé le blocage de la plus-value de la vente, cela pourrait avoir des implications sur la liquidation des biens communs.
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