Sujet (Cloturé) initié par Gégé, il y a 4 mois - 447 vues
Bonjour, je m'aperçois que mon ex-conjointe lors de la signature de la vente de notre bien commun n'a pas changé son adresse fiscale depuis notre séparation. Puis-je lui réclamer les mensualités du prêt qu'elle n'a jamais payés puisque j'occupais le bien. Peut-on remettre en cause la pension alimentaire qu'elle me réclame étant donné que fiscalement elle est toujours domiciliée à l'adresse commune. Elle a demandé le blocage de la plus value de la vente pour trouver un moyen de tout récupérer. Merci pour votre réponse.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 229€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 229€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 229€ par époux). En savoir plus
Concernant la demande de remboursement des mensualités du prêt, il est important de noter que, dans le cadre d'une indivision, chaque co-indivisaire est responsable des dettes liées au bien commun.
Si vous avez occupé le bien et que votre ex-conjointe n'a pas contribué au remboursement du prêt, vous pouvez effectivement lui réclamer sa part des mensualités impayées. Cela peut être fait par voie amiable ou, si nécessaire, par voie judiciaire.
En ce qui concerne la pension alimentaire, le fait que votre ex-conjointe soit toujours fiscalement domiciliée à l'adresse commune ne remet pas en cause automatiquement le montant de la pension alimentaire qu'elle vous réclame.
La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents, comme le précise le juge aux affaires familiales. Si vous estimez que sa situation financière a changé ou qu'elle ne respecte pas ses obligations, vous pouvez demander une révision de la pension alimentaire auprès du juge.
Il est également important de noter que si votre ex-conjointe a demandé le blocage de la plus-value de la vente, cela pourrait avoir des implications sur la liquidation des biens communs.
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