Bonjour,
Encore une fois (il me semble) la référence n'est pas la bonne. C'est l'article R.410-17 qui règlemente le délai de dépôt d'une demande de prorogation de certificat d'urbanisme.
Pour le reste, si le délai est dépassé il convient de déposer une nouvelle demande.
il y a 7 jours
Cliquez ici pour ajouter un commentaire