Bonjour,
Sachez que si le délai de 2 mois pour demander la prorogation de votre certificat d'urbanisme est dépassé, vous ne pouvez plus proroger ce certificat.
Dans ce cas, vous devrez effectivement faire une nouvelle demande de certificat d'urbanisme.
Par ailleurs, la demande de certificat d'urbanisme doit être faite dans le respect des délais prévus par le Code de l'urbanisme.
En effet, l'article R424-21 précise que la durée de validité d'un certificat d'urbanisme peut être prorogée, mais uniquement dans les délais impartis.
Ainsi, si vous avez dépassé ce délai, il vous faudra soumettre une nouvelle demande, qui sera alors examinée selon les règles en vigueur.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Bonjour,
Encore une fois (il me semble) la référence n'est pas la bonne. C'est l'article R.410-17 qui règlemente le délai de dépôt d'une demande de prorogation de certificat d'urbanisme.
Pour le reste, si le délai est dépassé il convient de déposer une nouvelle demande.
il y a 4 mois
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