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Cdd et rupture de contrat
Sujet initié par FREEKING, il y a 2 semaines - 234 vues

Bonjour,
Je suis en Ccd, période d'essai finie.
Et je me pacs bientôt et mom conjoint vit a letranger mon contrat n'est pas encore fini.
Et est ce que jannonce a mon manager que je vais devoir rompre mon contrat.
Est ce que le mariage /pacs est une raison valable de rompre un contrat. Je vais devoir demenager a l'etranger.
Est ce que je pourrais télétravailler (europe).
Est ce qu'il ya un délai pour l'annoncer à mon employeur ?
Quels risques je pourrais avoir ?
Comment je dois procéder en parler avec mon manager ou envoyer un courrier/mail à la RH? Ou mon manager? . Sachant que je vais prendre des congés 4 jours ou 6 jours prévus par le code de travail pour cet évènement.

Est ce que je les pose et mon manager va me demander ?
Mon travail ne nécessite pas de présence physique sur site et la ou je suis localisé, je travaille avec une équipe ailleurs.
Merci de vos réponses.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

En ce qui concerne la rupture de votre contrat de travail, le Code du travail prévoit que la rupture d'un CDD est généralement encadrée et ne peut être effectuée sans raison valable, sauf si vous justifiez de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise (article L1243-2 du Code du travail).

Le fait de se pacser et de devoir déménager à l'étranger peut être considéré comme un motif personnel, mais cela ne constitue pas en soi une raison légale pour rompre un CDD. Vous pourriez envisager de discuter avec votre employeur de la possibilité d'un télétravail si votre poste le permet.

Concernant l'annonce de votre intention de rompre le contrat, il est conseillé de le faire le plus tôt possible, idéalement par écrit, en informant à la fois votre manager et le service des ressources humaines. Cela permet de formaliser votre demande et de garder une trace de votre communication.

En ce qui concerne les congés pour votre pacs, vous avez droit à 4 jours de congé rémunéré pour cet événement, conformément aux articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail.

Vous pouvez poser ces congés et il est recommandé d'en informer votre manager à l'avance, en fournissant un justificatif après votre retour.

Les risques que vous pourriez encourir incluent la possibilité de devoir respecter un préavis si vous rompez votre contrat avant son terme, et potentiellement des conséquences sur votre réputation professionnelle si la rupture est perçue comme abusive.

Enfin, pour le télétravail, cela dépendra des politiques de votre entreprise et de l'accord de votre employeur. Il est donc essentiel d'aborder ce sujet lors de votre discussion avec votre manager.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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FREEKING
Je vous remerciebpour votre réponse. Donc c'est une raison personnelle mais pas légale.
Qui est le mieux de négocier de télétravailler et finir les quelques mois qui restent ou d'annoncer la rupture de contrat.
Idealement si je trouve un cdi, ca sera plus facile.
Quel est le nombre de préavis c'est 1 mois ?
il y a 2 semaines
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