Question concernant (le jex) le juge d'exécution
Sujet initié par adel, il y a 5 jours - 667 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques relatifs à la mise en œuvre d’une décision judiciaire concernant la jouissance du domicile conjugal.

En effet, suite à l’ordonnance de mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales le25 Juin 2024, j’ai obtenu la jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi que du mobilier du ménage, avec exécution provisoire. Cette ordonnance a été signifiée par commissaire de justice le 15 Juillet 2024, et le délai imparti pour que la partie adverse quitte les lieux a expiré le 15 Octobre 2024

Toutefois, compte tenu de la période hivernale, j’ai choisi, pour des raisons humanitaires, de surseoir à l’exécution immédiate de cette décision, préférant attendre une période plus favorable.
Le 4 mars 2025, un commandement de quitter les lieux a été adressé par commissaire de justice, fixant un délai d’évacuation au 4 mai 2025 au plus tard
mais voila que Madame a décidé de saisir maintenant le juge d’exécution pour demander un délai alors que le prononcé du divorce est prévu pour le 26 mai ;
ma première question je souhaite savoir si le juge d’exécution a comme même le pouvoir de m’obliger a vivre sous le même toit avec une dame dont je suis divorcé.
Ignorant sur le plan juridique je m’interroge sur le fait comment se fait -il possible puisque il est dit que le prononcé du divorce emporte de faite le devoir de secours
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

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2 réponses

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre message très clair et pour la confiance que vous m’accordez. Votre situation est sensible, et vous avez tout à fait raison de demander des précisions sur vos droits dans cette phase délicate.

Pour répondre précisément à votre question, le juge de l'exécution (JEX) a effectivement le pouvoir d'accorder des délais supplémentaires à une personne occupant un logement, même si une décision d'expulsion a été rendue. Cela est prévu par l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, qui permet au JEX de retarder l'expulsion jusqu'à deux ans maximum, en fonction de la situation sociale et personnelle de l'occupant.

Cependant, le juge doit aussi prendre en compte vos droits, notamment le fait que vous êtes titulaire de la jouissance exclusive du domicile par décision de justice exécutoire. Le JEX ne peut pas vous forcer à cohabiter sous le même toit avec votre ex-épouse si cela met en cause votre sécurité, votre intimité ou votre dignité.

Autrement dit : – Oui, le JEX peut accorder un délai d’expulsion supplémentaire, – Mais non, il ne peut pas vous contraindre à "vivre ensemble" dans des conditions humiliantes ou intenables, – Vous pourrez exposer vos arguments à l'audience (par exemple : conflits graves, tension insupportable, rupture définitive de la vie commune) pour refuser toute cohabitation forcée, – Et surtout, le prononcé prochain du divorce renforce encore votre position, car une fois le divorce définitif, il n'y a plus de devoir de secours et chacun doit organiser sa vie séparément.

Vous êtes donc dans votre droit d’exiger le respect de votre jouissance exclusive et de vous opposer à une occupation prolongée de votre domicile par votre ex-épouse.

Je vous conseille de préparer : – Une attestation sur l'honneur exposant l'impossibilité de cohabiter, – Des pièces justificatives si vous avez des preuves de conflit ou de rupture de la vie commune, – Et d'insister lors de l'audience sur l’imminence du divorce et votre besoin légitime de disposer pleinement de votre logement.

Je reste bien entendu à votre disposition pour vous aider à préparer votre argumentaire si vous le souhaitez.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

il y a 1 jour

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adel

Bonjour maitre ,
vous soulevez l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, cependant les articles 412-1 à 412-7 ne sont pas applicables avec l'article L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution, qui concerne ma situation

Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.

il y a 17 heures

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