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Pour le pacs
Sujet initié par Dany 1985@, il y a 2 semaines - 294 vues

Bonjour,
Je suis soumis à une oqtf mais je ne que 3ans en France je vien de mes pacser à un refuge alor je voulais savoir si ça pourrait mes régulariser

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3 réponses
Bonjour,

Sachez que l'OQTF peut être contestée si vous pouvez justifier de circonstances exceptionnelles.

Le fait d'être pacsé avec un ressortissant français ou un étranger en situation régulière peut constituer un élément favorable à votre demande de régularisation.

Cependant, il est important de noter que la simple existence d'un pacs ne garantit pas automatiquement une régularisation.

Vous devrez démontrer que votre situation personnelle et familiale justifie une telle régularisation, notamment en prouvant votre intégration en France et les risques que vous encourriez en cas de retour dans votre pays d'origine.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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Bonjour,

L'effet d'une OQTF

Si vous avez fait l'objet d'une OQTF et que vous ne l'avez pas contestée à temps, vous risquez de faire l'objet d'un classement sans suite à chaque fois que vous demanderez un titre de séjour et ce, pendant 3 ans.

Toutefois, si vous êtes encore dans les délais, je vous invite à rapidement voir un avocat afin d'effectuer un recours en annulation.

Le PACS

Au regard de votre situation, en dehors des effets de l'OQTF, vous pourriez demander un titre de séjour "vie privée et familiale".

Toutefois, le PACS avec un ressortissant étranger ayant le statut de réfugié ne permet pas d'obtenir un titre de séjour de plein droit, d'autres conditions doivent être respectées (vie commune, intégration, etc.).

Pour savoir si votre dossier est complet et dispose de chances sérieuses d'être accepté, je vous invite à vous faire accompagner par un avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue en appuyant sur le BOUTON VERT.
il y a 2 semaines
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Bonjour Dany,

Merci pour votre message, et bravo à vous pour avoir fait le pas vers le PACS, c’est une démarche importante. Je vais vous répondre avec toute la clarté et la bienveillance que votre situation mérite.

Alors, pour vous expliquer simplement : le fait d’être pacsé avec une personne réfugiée peut jouer en votre faveur, mais cela ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour. Ce qui compte aux yeux de l’administration, c’est surtout la réalité et la stabilité de votre vie commune, et votre intégration en France.

Même si vous êtes en France depuis « seulement » trois ans, ce n’est pas perdu. Vous pouvez, avec l’aide d’un avocat ou d’une association, envisager de faire une demande de régularisation exceptionnelle, en mettant en avant :

Votre PACS avec une personne ayant un statut protégé (réfugié),

La vie de couple stable (bail commun, factures à vos deux noms, photos, témoignages…),

Vos efforts d’intégration (cours de français, travail, volontariat, etc.),

Et surtout, votre situation personnelle, notamment l’OQTF que vous subissez.

Il est aussi important de savoir si vous avez encore la possibilité de faire un recours contre l’OQTF, selon la date à laquelle vous l’avez reçue. Si c’est encore possible, je vous conseille vivement de contester cette décision, en expliquant que votre situation a évolué depuis (grâce au PACS notamment).

Je vous encourage à vous faire accompagner rapidement par une association de soutien aux étrangers (comme La Cimade ou France Terre d’Asile) ou un avocat compétent en droit des étrangers. Vous n’êtes pas seul, et vous avez des options.

Tenez bon, Dany. Vous avez déjà posé une belle première pierre avec le PACS. Il faut maintenant construire un dossier solide autour de cela pour faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
Avec tout mon soutien,
il y a 2 semaines
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