Divorce d'un étranger

Sujet initié par Mélodie75, il y a 7 jours - 589 vues

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Merci pour votre réponse maître.

Je voulais aussi savoir si je fais mes démarches de divorce en Algérie concernant Al-Khul (Divorce demandé par la femme sans la présence du mari), pour moi,mon époux est d'accord.
Ma question :
Est ce que ce divorce est reconnu en France,et je peux après faire la transcription mon divorce a Nantes?

Merci pour vos réponse

✅ 1. Est-ce que le divorce par Khul‘ est reconnu en France ?
Oui, la France peut reconnaître un divorce par Khul‘, même si le mari n’était pas physiquement présent, à condition qu’il y ait eu consentement mutuel ou qu’il ait été représenté.

➡️ Ce qui est important pour la France, c’est que :

Le jugement a été rendu par une autorité compétente (tribunal algérien).

Les droits de chaque partie ont été respectés (pas de vice de procédure).

Le divorce ne contredit pas l’ordre public français (donc pas de pression ou déséquilibre trop fort entre les époux).

📝 2. Puis-je faire la transcription à Nantes ?
Oui, si le divorce est prononcé en Algérie, vous pouvez demander sa transcription auprès du Service central d’état civil de Nantes (qui dépend du ministère des Affaires étrangères).

Voici la procédure :

📌 Dossier à envoyer à Nantes :
Copie intégrale du jugement de divorce (avec traduction si nécessaire).

Preuve que le jugement est définitif (ex : certificat de non-appel).

Copie de l’acte de mariage algérien.

Copie de vos pièces d’identité.

Livret de famille (s’il y en a un).

Une lettre explicative.

🕐 Délais : Cela peut prendre quelques mois, parfois 6 mois ou plus.

⚠️ Attention :
Si votre mariage a été transcrit en France, il faut absolument faire transcrire le divorce pour qu’il soit reconnu officiellement ici.

Tant que ce n’est pas fait, vous êtes toujours mariée pour l’administration française.

La reconnaissance d'un divorce prononcé à l'étranger, tel que le divorce par Al-Khul, dépend de plusieurs critères.

En principe, la France reconnaît les décisions de divorce rendues à l'étranger, à condition que celles-ci ne soient pas contraires à l'ordre public français.

Dans le cas spécifique du divorce par Al-Khul, la jurisprudence française a établi que si la décision de divorce a été prononcée en application d'une loi qui ne garantit pas l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, sa reconnaissance peut être refusée.

Cela signifie que si le divorce algérien ne respecte pas ce principe d'égalité, il pourrait ne pas être reconnu en France.

Concernant la transcription de ce divorce à Nantes, la transcription d'un acte de divorce étranger sur les registres de l'état civil français est soumise à la reconnaissance préalable de cet acte.

Ainsi, si votre divorce par Al-Khul est reconnu, vous pourrez procéder à sa transcription.

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