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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Regroupement familial
Sujet (Cloturé) initié par Chloé, il y a 3 mois - 1048 vues

Bonjour,

Sur les 12 fiches de paie que j’ai fourni dans mon dossier de regroupement familial , il y’a 4 mois où j’ai touché moins que le smic car j’étais en congé maternité pendant 4 mois mais le total des 12 mois est de 22 501€ soit 1 298€ de plus que le SMIC annuel qui est de 21 203€.

Je précise que j’étais en CDI avant de partir en congé maternité et mon employeur a maintenue 100% de mon salaire net mais le brut à baissé pendant les 4 mois. Je suis toujours dans la même entreprise en CDI.

Est ce que c’est bon ou il faut obligatoirement avoir minimum le smic sur chaque mois?

Merci pour votre aide !
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7 réponses
Bonjour ,

Dans le cadre d’un regroupement familial en France, les autorités regardent les ressources stables et suffisantes du demandeur sur les 12 derniers mois, en comparant notamment au SMIC brut annuel (ce qui est positif dans votre cas ).

Voici les éléments importants dans votre cas :
Montant total annuel : Vous avez perçu 22 501 €, ce qui est au-dessus du SMIC brut annuel 2024 (environ 21 203 €) ⇒ condition remplie sur le total.

Stabilité des ressources : Le fait que vous êtes en CDI, dans la même entreprise, et que votre employeur a maintenu votre salaire net à 100 % pendant le congé maternité est un bon point. Les congés maternité ne sont pas pénalisants car ils sont prévisibles, légaux et protégés.

Salaire mensuel inférieur au SMIC certains mois : Cela n’est pas éliminatoire, tant que vous justifiez la baisse par un congé maternité et que vous avez repris le travail. Les préfectures examinent les ressources dans leur ensemble, pas juste mois par mois, surtout s’il y a une explication légitime.

En résumé :
Vous remplisez les conditions de ressources grâce au total annuel
Le congé maternité ne pénalise pas la demande
Être en CDI avec reprise d’activité est très positif

Petit conseil : Joingez un justificatif du congé maternité (attestation de l’employeur ou certificat CPAM) dans le dossier, pour que la préfecture comprenne la situation.

Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 3 mois
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Chloé
Merci maître pour vos précisions c’est très clair.
Mon dossier vas être transféré à la préfecture mardi 29 avril , les enquêtes ressources et logement sont «  terminées » sur le portail de suivi.
Comment puis-je joindre le justificatif de congé maternité ? Faut-Il l’envoyer à la préfecture qui sera en charge de mon dossier à partir de mardi 29 avril ou à l’Ofii où dois-je attendre qu’il me le demande ?

Merci pour vos précisions
il y a 3 mois
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Si vous envoyez la pièce à l'OFII par LRAR aujourd'hui 26/04 elle pourra être réçue avant le 29/04
Gardez les justificatifs pour les produire au Préfet
il y a 3 mois
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Chloé
Merci pour vos précieux conseils.
Le bureau de poste étant fermé, je viens d’envoyer un mail explicatif à l’OFII avec le justificatif de la CPAM en pièce jointe.

J’espère que cela ne tardera pas le transfert à la préfecture prévu initialement ce mardi 29.

Merci pour votre aide.
il y a 3 mois
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Il existe la possibilité d'envoyer un récommande avec AR electronique

https://lettre-reco.com/?select-sending-type=true&utm_source=google&utm_medium=sea&utm_campaign=21857098017&utm_term=laposte%20recommand%C3%A9%20%C3%A9lectronique&gad_source=1&gad_campaignid=21857098017&gbraid=0AAAAAqq4jEisoiEMhDJ4Qu7hfaCkzX8C9&gclid=Cj0KCQjwiLLABhCEARIsAJYS6uk6KD-jriKtKCBp1Lm-kS4daFV752iy9MCxiRwQwh07PZwJXzYdr0kaAp-pEALw_wcB
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Chloé
Je vous remercie énormément.
Je viens de faire le nécessaire.
J’espère qu’ils recevront la lettre avant le transfert
il y a 3 mois
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Chloé
Bonjour Maître,

Je me permets de revenir vers vous.
Le transfert de mon dossier à la préfecture s’est faite plutôt que prévu. Je viens de recevoir la notification de transfert ce matin.
Ils n’ont pas eu le courrier recommandé que je leur ai adressé et je ne sais pas s’ils ont pris en compte mon mail avec la pièce justificative en copie.

Que le conseiller vous de faire svp?
Dois-je contacter la préfecture ?

Merci par avance pour votre aide
il y a 3 mois
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