MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
Contacter
Aikaterini

Regroupement familial
Sujet (Cloturé) initié par Chloé, il y a 3 mois - 1036 vues

Bonjour,

Sur les 12 fiches de paie que j’ai fourni dans mon dossier de regroupement familial , il y’a 4 mois où j’ai touché moins que le smic car j’étais en congé maternité pendant 4 mois mais le total des 12 mois est de 22 501€ soit 1 298€ de plus que le SMIC annuel qui est de 21 203€.

Je précise que j’étais en CDI avant de partir en congé maternité et mon employeur a maintenue 100% de mon salaire net mais le brut à baissé pendant les 4 mois. Je suis toujours dans la même entreprise en CDI.

Est ce que c’est bon ou il faut obligatoirement avoir minimum le smic sur chaque mois?

Merci pour votre aide !
Signaler
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
7 réponses
Bonjour ,

Dans le cadre d’un regroupement familial en France, les autorités regardent les ressources stables et suffisantes du demandeur sur les 12 derniers mois, en comparant notamment au SMIC brut annuel (ce qui est positif dans votre cas ).

Voici les éléments importants dans votre cas :
Montant total annuel : Vous avez perçu 22 501 €, ce qui est au-dessus du SMIC brut annuel 2024 (environ 21 203 €) ⇒ condition remplie sur le total.

Stabilité des ressources : Le fait que vous êtes en CDI, dans la même entreprise, et que votre employeur a maintenu votre salaire net à 100 % pendant le congé maternité est un bon point. Les congés maternité ne sont pas pénalisants car ils sont prévisibles, légaux et protégés.

Salaire mensuel inférieur au SMIC certains mois : Cela n’est pas éliminatoire, tant que vous justifiez la baisse par un congé maternité et que vous avez repris le travail. Les préfectures examinent les ressources dans leur ensemble, pas juste mois par mois, surtout s’il y a une explication légitime.

En résumé :
Vous remplisez les conditions de ressources grâce au total annuel
Le congé maternité ne pénalise pas la demande
Être en CDI avec reprise d’activité est très positif

Petit conseil : Joingez un justificatif du congé maternité (attestation de l’employeur ou certificat CPAM) dans le dossier, pour que la préfecture comprenne la situation.

Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 3 mois
Signaler
Chloé
Merci maître pour vos précisions c’est très clair.
Mon dossier vas être transféré à la préfecture mardi 29 avril , les enquêtes ressources et logement sont «  terminées » sur le portail de suivi.
Comment puis-je joindre le justificatif de congé maternité ? Faut-Il l’envoyer à la préfecture qui sera en charge de mon dossier à partir de mardi 29 avril ou à l’Ofii où dois-je attendre qu’il me le demande ?

Merci pour vos précisions
il y a 3 mois
Signaler
Si vous envoyez la pièce à l'OFII par LRAR aujourd'hui 26/04 elle pourra être réçue avant le 29/04
Gardez les justificatifs pour les produire au Préfet
il y a 3 mois
Signaler
Chloé
Merci pour vos précieux conseils.
Le bureau de poste étant fermé, je viens d’envoyer un mail explicatif à l’OFII avec le justificatif de la CPAM en pièce jointe.

J’espère que cela ne tardera pas le transfert à la préfecture prévu initialement ce mardi 29.

Merci pour votre aide.
il y a 3 mois
Signaler
Il existe la possibilité d'envoyer un récommande avec AR electronique

https://lettre-reco.com/?select-sending-type=true&utm_source=google&utm_medium=sea&utm_campaign=21857098017&utm_term=laposte%20recommand%C3%A9%20%C3%A9lectronique&gad_source=1&gad_campaignid=21857098017&gbraid=0AAAAAqq4jEisoiEMhDJ4Qu7hfaCkzX8C9&gclid=Cj0KCQjwiLLABhCEARIsAJYS6uk6KD-jriKtKCBp1Lm-kS4daFV752iy9MCxiRwQwh07PZwJXzYdr0kaAp-pEALw_wcB
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Chloé
Je vous remercie énormément.
Je viens de faire le nécessaire.
J’espère qu’ils recevront la lettre avant le transfert
il y a 3 mois
Signaler
Chloé
Bonjour Maître,

Je me permets de revenir vers vous.
Le transfert de mon dossier à la préfecture s’est faite plutôt que prévu. Je viens de recevoir la notification de transfert ce matin.
Ils n’ont pas eu le courrier recommandé que je leur ai adressé et je ne sais pas s’ils ont pris en compte mon mail avec la pièce justificative en copie.

Que le conseiller vous de faire svp?
Dois-je contacter la préfecture ?

Merci par avance pour votre aide
il y a 3 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
713 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
281 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
196 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
78 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
45 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des étrangers ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Ma femme est entrée en france le 01/11/2024 avec un visa court séjour « vie privée et familiale », et nous pensions qu'elle obtiendrait...
Résolue par Maître GAST
Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon...
Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté...
Résolue par Maître DIARRA
Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour...
Résolue par Maître NDI

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Parler français ne suffira plus : les nouvelles règles de la naturalisation en 2026
La maîtrise du français a toujours été une condition essentielle pour obtenir la nationalité française. mais à partir du
Maître KAYEMBE
Par Maître KAYEMBE
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer