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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rupture conventionnelle- conseil juridique de l'employeur
Sujet (Cloturé) initié par potage, il y a 3 mois - 493 vues

Bonjour,
En poste dans une tpe, mon employeur a accepté oralement une rupture conventionnelle. J'ai reçu de la part de son "conseil" (un avocat) un courrier me demandant les coordonnées de l'avocat que je souhaiterais voir intervenir pour défendre mes intérêts pour trouver une solution amiable à la situation.
Suis je obligée de prendre un avocat ? Ou d'informer mon employeur du fait que j'ai un avocat ?
Les discussions des négociations peuvent elles être menées par le "conseil " de mon employeur?

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2 réponses
Bonjour,

En ce qui concerne l'obligation de prendre un avocat, il n'est pas obligatoire d'en avoir un pour négocier une rupture conventionnelle.

Toutefois, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un conseiller juridique afin de s'assurer que vos droits sont respectés et que les conditions de la rupture sont équitables.

L'article L1237-11 du Code du travail précise que la rupture conventionnelle doit être le résultat d'un accord mutuel, et il est donc dans votre intérêt de bien comprendre les implications de cet accord.

Concernant l'obligation d'informer votre employeur de l'avocat que vous avez choisi, vous n'êtes pas tenue de le faire. Vous avez le droit de garder cette information confidentielle si vous le souhaitez. Cependant, il peut être utile de communiquer avec votre employeur pour faciliter les négociations.

Enfin, les discussions de négociation peuvent effectivement être menées par le conseil de votre employeur. L'employeur a le droit de se faire assister par un avocat ou un conseiller lors des négociations, tout comme vous avez ce droit.

Cela peut contribuer à une meilleure compréhension des enjeux et à une résolution amiable de la situation.

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il y a 3 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 3 mois
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