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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Chemin communal
Sujet initié par Gina1997, il y a 2 semaines - 478 vues

Bonjour,
L'entré de ma maison se trouve sur un chemin communal.
Je gare ma voiture dans ce chemin, contre le mur de mon voisin,qui est côté passager, mais sans le toucher.
La police municipale m'a confirmé que j'avais le droit de stationner dans ce chemin, à droite ou à gauche.
Le mur de mon voisin étant fragilisé, il me demande de déplacer mon véhicule en argumentant que son poids est responsable de l'instabilité de son mur.
A-t-il le droit ?
Suis-je vraiment responsable ?
En vous remerciant.

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83%de réponse
3 réponses
Gina1997
Est-ce que ce voisin n'a pas l'obligation du bon entretien de son mur, qui donne sur un chemin de terre communal, avec le passage de ma voiture , des randonneurs et des cyclistes ?
Mur qui mesure environ 15 m de long, 2m de haut, haie d'arbres derrière qui dépassent la hauteur du mur, faisant apparaitre des lézardes depuis 2022, faisant le ventre, etc...
il y a 2 semaines
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Gina1997
Réponse claire et précise. Merci beaucoup. A voir effectivement si la situation dégénère. Pour l'instant, on est au stade amiable (je gare ma voiture de l'autre côté... )
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Merci pour votre message, et pour les précisions apportées à votre situation. Le stationnement sur un chemin communal est en effet autorisé, tant qu’il ne gêne pas la circulation, l’accès aux propriétés voisines ou la sécurité publique. Si la police municipale vous a confirmé que vous pouvez stationner de chaque côté, alors votre droit d’usage du domaine public est reconnu.

Concernant la demande de votre voisin : il n’a pas le droit d’exiger que vous déplaciez votre véhicule, sauf si le stationnement porte effectivement atteinte à sa propriété ou cause un dommage avéré, ce qui doit être prouvé. Le simple fait de se garer à proximité de son mur, sans contact physique, ne suffit pas à vous rendre responsable de sa dégradation, surtout si le mur est déjà fragilisé par d’autres causes (ancienneté, mauvaise fondation, terrain en pente, etc.).

Pour que votre responsabilité soit engagée, il faudrait que votre voisin démontre un lien direct entre le stationnement de votre véhicule et l’aggravation de l’état de son mur, ce qui nécessiterait en pratique une expertise technique indépendante. En l'absence d'une décision judiciaire ou d’un arrêté municipal restreignant le stationnement à cet endroit précis, vous êtes dans votre droit.

Néanmoins, si la situation devient conflictuelle, vous pouvez proposer à votre voisin de faire constater l’état du mur par un huissier ou un expert, afin d’objectiver la situation, et de montrer votre bonne foi.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
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il y a 2 semaines
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