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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement force d’un trop perçu
Sujet initié par Mazoulou, il y a 1 jour - 204 vues

Bonjour,
J’ai travaillé avec une boîte d’intérim de juin à août 2024, suite à une erreur de facturation d’un de leur employé, ils m’ont envoyé une fiche de paye de trop perçu, et j’ai retravaillé avec eux en avril 2025. Ils m’ont enlever le trop perçu sur ma paye de ce mois ci.
J’aimerais savoir si ils sont dans leur droit de faire ça, sachant qu’on avait conclu verbalement du non paiement de cette « dette ».

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1 réponse
Bonsoir,

l'employeur a le droit de réclamer le remboursement des sommes versées en trop, et cela peut inclure des retenues sur les salaires futurs. Toutefois, cette procédure doit respecter certaines conditions. Selon le droit du travail, un remboursement échelonné peut être mis en place, mais le montant des retenues ne peut pas dépasser 10 % du salaire net (article L. 3251-3 du Code du travail).

Il est important de noter que tout accord verbal concernant le non-paiement d'une dette doit être pris avec prudence.

En effet, un tel accord peut ne pas avoir de valeur juridique suffisante pour empêcher l'employeur de récupérer le trop-perçu, surtout si celui-ci a des preuves de la somme due.

Si vous contestez cette retenue, vous pourriez envisager de négocier à nouveau avec l'agence d'intérim ou de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre.

En cas de désaccord persistant, vous pourriez également saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

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il y a 1 jour
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