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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mise à pied
Sujet initié par Marisa, il y a 1 jour - 360 vues

Bonjour,

Bonjour
J'ai été mise en absence autorisé payée le jour où j'ai reçu ma lettre d'entretien au préalable en vue d'un licenciement. Lors de l'entretien on me reproche 3 faits . 48h après , j'ai reçu la lettre de décision où on me notifie une mise à pied disciplinaire (non rémunérée)
Est ce une double sanction ? Le fait qu'on m'a dispensé de travailler tout en étant payé et le fait de mettre mise en mise à pied disciplinaire ?
Merci .

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83%de réponse
Bonjour

La question de la double sanction disciplinaire repose sur le principe selon lequel un employeur ne peut sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits. Voici les éléments à considérer :

L’absence autorisée payée peut être une mesure préventive ou conservatoire, permettant à l’employeur de gérer la situation avant de prendre une décision disciplinaire.

La mise à pied disciplinaire, en revanche, est une sanction qui entraîne une suspension temporaire du contrat de travail sans rémunération.

Si l’absence autorisée payée était une mise à pied conservatoire, elle ne constitue pas une sanction mais une mesure temporaire en attente de décision.

Toutefois, si l’employeur a décidé de ne pas licencier et a ensuite prononcé une mise à pied disciplinaire, cela pourrait être contesté comme une double sanction, car les mêmes faits sont sanctionnés deux fois.

Vous pouvez contester la mise à pied disciplinaire devant les prud’hommes si elle est jugée abusive.

Vérifiez le règlement intérieur de l’entreprise pour voir si la procédure a été respectée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Non, il n’y a pas de double sanction dans votre situation.

L’absence autorisée payée le jour de la convocation à l’entretien n’est pas une sanction, mais une mesure d’organisation de l’employeur pour vous permettre d’assister à l’entretien. Elle ne produit aucun effet disciplinaire.

En revanche, la mise à pied disciplinaire non rémunérée constitue bien une sanction. C’est cette mesure seule qui peut être contestée si elle vous semble injustifiée ou disproportionnée.

Il n’y a donc pas de cumul de sanctions ici au sens du droit disciplinaire.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
Marisa
Bonjour Ils m'ont quand même écarté de l'entreprise .
Étant donné que je travaille de nuit, j'ai donc perdu des avantages lors de la dispense rémunéré( heure de nuit , panier repas , convention de point .. )
il y a 1 jour
Le fait d’avoir été écarté temporairement de l’entreprise tout en étant rémunéré peut effectivement entraîner une perte d’avantages liés au travail de nuit, comme les majorations salariales, les primes spécifiques et les indemnités de repas.

Si votre contrat de travail ou votre convention collective prévoit des compensations spécifiques pour le travail de nuit, vous pouvez vérifier si ces droits ont été respectés.

La dispense de travail rémunérée ne devrait pas entraîner une perte d’avantages si elle est imposée par l’employeur sans faute de votre part.

Demandez des explications à votre employeur sur la perte de ces avantages.

Vérifiez votre convention collective pour voir si elle prévoit une compensation en cas de mise à l’écart temporaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 heures
Bonjour,

Sachez que les travailleurs de nuit bénéficient généralement de dispositions spécifiques concernant leur rémunération et leurs avantages.

Par exemple, selon la jurisprudence, les travailleurs de nuit peuvent avoir droit à des majorations de salaire et à des indemnités compensatrices pour les repas, en fonction des conditions de leur contrat de travail et des usages en vigueur dans l'entreprise.

Cependant, si vous avez été écarté de l'entreprise, cela pourrait signifier que vous ne remplissez plus les conditions nécessaires pour bénéficier de ces avantages.

En effet, si votre contrat de travail est suspendu ou résilié, vous ne pourrez plus percevoir les indemnités liées à votre emploi, y compris celles pour le travail de nuit.

Il est également pertinent de vérifier si des dispositions spécifiques de votre convention collective ou de votre contrat de travail prévoient des protections ou des compensations en cas d'écartement, notamment pour les travailleurs de nuit.

Vous pouvez donc vous faire assister par un avocat afin de faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 heures
Marisa
Merci pour vos précisions.
il y a 9 heures
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer du le bouton vert de ma réponse.

En vous remerciant.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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