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Soulte
Sujet initié par Vic, il y a 8 heures - 167 vues

Bonjour,

Nous sommes en instance de divorce avec Monsieur (procédure lancée en février 2024). Nous attendons la vente de 2 appartements en commun pour faire la démarche. L'année dernière nous avons signé la convention parentale que Monsieur puisse quitter enfin la maison (cohabitation difficile et surtout traumatisant pour enfant).
Il reste la résidence principale où j'habite avec notre enfant. J'ai envie de la garder car le taux de crédit est très intéressant. En juin 2024 on a eu un projet liquidatif, la soulte était de 0 (mes parents ont fait le don de 40K pour cet achat).
Depuis la séparation je paie la totalité du crédit qui est à nos 2 noms.
Est-ce que je dois payer la soulte à Monsieur pour la maison après son départ ? Il habite en location et paie sa location. Existe il les moyens de ne pas payer la soulte ?
Nous sommes mariés sans contrat de mariage.

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Bonsoir,

Sachez que la soulte est une compensation financière versée par un époux à l'autre lors du partage des biens, lorsque l'un des époux souhaite conserver un bien immobilier.

Dans votre cas, si la soulte a été fixée à 0 dans le projet liquidatif, cela signifie qu'il n'y a pas de montant à verser pour la maison, surtout si vos parents ont financé l'achat par un don.

Cependant, il est important de noter que si vous avez continué à payer le crédit depuis la séparation, cela pourrait influencer la situation. En effet, selon l'article 832-4 du Code civil, la soulte est payable comptant, sauf accord amiable entre les époux.

Si vous avez un accord avec votre époux stipulant que vous ne devez pas de soulte, cela pourrait être suffisant pour ne pas avoir à payer.

Il est également possible de refuser le paiement de la soulte dans le cadre d'un divorce à l'amiable, à condition de l'indiquer clairement dans l'acte notarié. Si vous souhaitez éviter de payer une soulte, il serait judicieux de formaliser cet accord avec votre époux et de le faire inscrire dans la convention de divorce.

En résumé, si la soulte est de 0 et que vous avez un accord avec votre époux, vous ne devriez pas avoir à payer de soulte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 6 heures
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