Jugement pension alimentaire

Sujet initié par Cam, il y a 2 jours - 292 vues

Bonjour

Le jugement que vous avez reçu comporte plusieurs éléments importants :

Suppression rétroactive de la pension alimentaire :
Cela signifie que la contribution alimentaire que M. X devait verser pour l'enfant Y est annulée à partir du 21 juin 2024. En principe, cela implique que les paiements effectués après cette date ne sont plus dus.

Rejet du surplus de la demande de rétroactivité :
M. X avait probablement demandé une rétroactivité plus ancienne que le 21 juin 2024, mais le tribunal a limité cette suppression à cette date.

Condamnation aux dépens :
M. X doit prendre en charge les frais de justice liés à cette procédure.

Rejet de la demande au titre de l'article 700 :
L'article 700 du Code de procédure civile permet de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure (honoraires d'avocat, etc.). Le tribunal a refusé cette demande.

Concernant la restitution des sommes déjà versées :
Le jugement ne mentionne pas explicitement une obligation pour vous de restituer les pensions alimentaires perçues après le 21 juin 2024. En l'absence d'une telle mention, il est possible que vous ne soyez pas tenue de rembourser ces sommes, sauf si M. X engage une nouvelle procédure pour les récupérer.

Que faire maintenant ?
Vous avez bien fait de les contacter pour stopper la pension. En principe, c'est au débiteur (M. X) de signaler la fin de l'obligation de paiement.

Attendre une éventuelle action de M. X. S'il souhaite récupérer les sommes versées après le 21 juin 2024, il devra engager une procédure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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