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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retrait papier
Sujet initié par Lina94, il y a 6 heures - 172 vues

Bonjour,

Si je fais un divorce à l amiable, es ce que je suis en droit de signaler a la préfecture que je n ai plus de vie commune avec mr, car il a sa carte de séjour de 10 ans depuis 3 ou 4 mois et qu'on est vie ensemble depuis 2 ans.

Cdt
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4 réponses
Bonsoir,

En cas de divorce amiable, il est important de considérer les implications sur le titre de séjour de votre conjoint.

Selon l'article 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la communauté de vie est un critère essentiel pour le maintien du titre de séjour. Si vous signalez à la préfecture que vous n'avez plus de vie commune, cela pourrait entraîner des conséquences sur le statut de séjour de votre conjoint.

Si la communauté de vie a duré moins de 4 ans, le titre de séjour peut faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, comme le stipule l'article L423-17 du même code.

En revanche, si la communauté de vie a duré plus de 4 ans, votre conjoint pourrait conserver son titre de séjour.

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il y a 5 heures
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Lina94
Nous avons moins de 4ans.

Mais est il en droit de demander à son avocat un accord pour maintenir sa carte de séjour de 10ans en sachant qu'il y aura peut être un divorce à l amiable ou autre ?

Cdt
il y a 4 heures
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La carte de séjour est liée à la situation personnelle de son titulaire, notamment à son statut marital.

Si votre époux est en situation régulière et que son titre de séjour est valide, il peut effectivement discuter avec son avocat des options qui s'offrent à lui pour maintenir son titre de séjour, même en cas de divorce.

Cependant, il est important de noter que la demande de maintien de la carte de séjour dépendra des circonstances spécifiques de votre situation, notamment de la durée de votre mariage et des droits qui en découlent.

En effet, le conjoint d'un ressortissant français peut bénéficier d'une carte de séjour temporaire sous certaines conditions, mais cela peut être remis en question en cas de divorce.

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#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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Daniel
J’ai obtenu mon titre de séjour il y’a un mois. Arriver illégalement j’ai été recommander chez un agent qui pouvait m’aider . J’ai pu obtenir un titre de séjour express reçu en un mois. J’ai été sans abris quelques temps et c’était pour moi la seule alternative ne pouvant pas suivre mon dossier en préfecture je me trouvait dans une situation très difficile. Je te recommande cette personne sur Telegram @Juan_Josehernandez22 si vous pouvez contacté cette personne. Vous aurez la solution a votre problème. Je travail et actu ça va pour moi grâce a dieu. Titre de séjour express , Naturalisation express Il vous aidera.
il y a 42 minutes
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