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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retrait papier
Sujet (Cloturé) initié par Lina94, il y a 2 mois - 421 vues

Bonjour,

Si je fais un divorce à l amiable, es ce que je suis en droit de signaler a la préfecture que je n ai plus de vie commune avec mr, car il a sa carte de séjour de 10 ans depuis 3 ou 4 mois et qu'on est vie ensemble depuis 2 ans.

Cdt
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Lina94
Nous avons moins de 4ans.

Mais est il en droit de demander à son avocat un accord pour maintenir sa carte de séjour de 10ans en sachant qu'il y aura peut être un divorce à l amiable ou autre ?

Cdt
La carte de séjour est liée à la situation personnelle de son titulaire, notamment à son statut marital.

Si votre époux est en situation régulière et que son titre de séjour est valide, il peut effectivement discuter avec son avocat des options qui s'offrent à lui pour maintenir son titre de séjour, même en cas de divorce.

Cependant, il est important de noter que la demande de maintien de la carte de séjour dépendra des circonstances spécifiques de votre situation, notamment de la durée de votre mariage et des droits qui en découlent.

En effet, le conjoint d'un ressortissant français peut bénéficier d'une carte de séjour temporaire sous certaines conditions, mais cela peut être remis en question en cas de divorce.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
Bonsoir,

En cas de divorce amiable, il est important de considérer les implications sur le titre de séjour de votre conjoint.

Selon l'article 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la communauté de vie est un critère essentiel pour le maintien du titre de séjour. Si vous signalez à la préfecture que vous n'avez plus de vie commune, cela pourrait entraîner des conséquences sur le statut de séjour de votre conjoint.

Si la communauté de vie a duré moins de 4 ans, le titre de séjour peut faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, comme le stipule l'article L423-17 du même code.

En revanche, si la communauté de vie a duré plus de 4 ans, votre conjoint pourrait conserver son titre de séjour.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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