Bonjour,
les salariés en mi-temps thérapeutique bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement, notamment en raison de leur état de santé.
L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé, ce qui inclut les licenciements motivés par des accusations liées à des comportements que le salarié pourrait avoir adoptés pour défendre ses droits, comme le signalement de retards dans la transmission des attestations de salaire à la CPAM.
Dans votre situation, le licenciement pourrait être considéré comme discriminatoire si vous parvenez à prouver que le motif invoqué par votre employeur est en lien direct avec votre état de santé ou les actions que vous avez entreprises pour faire valoir vos droits.
En effet, les licenciements intervenant après une période de maladie ou de mi-temps thérapeutique doivent être justifiés par des motifs réels et sérieux, et non par des raisons qui pourraient être interprétées comme une sanction pour avoir exercé vos droits.
Concernant la question de la subrogation, si votre employeur a perçu des indemnités de la CPAM sans vous les reverser, cela pourrait constituer une violation de ses obligations contractuelles et légales, ce qui pourrait également renforcer votre position dans le cadre d'une contestation de licenciement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 12 heures
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