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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignements licenciement
Sujet initié par Fred, il y a 1 jour - 189 vues

Bonsoir,

Je voulais juste savoir si un employeur a le droit de licencier un salarié qui est depuis quelques années en CDI dans la société alors que ce salarié est en mi-temps thérapeutique a temps partiel ?

Car le médecin m'a dit que c'était illégal et qu'ils n'avaient pas le droit car selon le médecin un mi temps thérapeutique est semblable à un arrêt.

La juriste avec laquelle j'ai échangé m'a conseillé de me remettre en arrêt afin de ne pas avoir à faire le préavis car selon elle (avec tout ce que je lui avais expliqué et montrer), elle m'a dit que comme l'employeur ne m'apprécie pas car je ne me laisse pas faire, il aurait pu m'exempter du préavis mais il l'a maintenu simplement pour me provoquer et ainsi pouvoir m'humilier.

Je voulais aussi savoir quel CPH je devais saisir ?
Le CPH de la ville où est situé le site dans lequel je travaille ? Ou le conseil de prud'hommes de mon lieu de résidence ? Car le siège est également situé en ile de France.

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1 réponse
Cher monsieur,

En ce qui concerne le licenciement d'un salarié en mi-temps thérapeutique, la jurisprudence est claire : un employeur doit faire preuve d'une grande vigilance.

En effet, licencier un salarié dans cette situation peut être considéré comme une discrimination liée à l'état de santé, ce qui est prohibé par l'article L1132-1 du Code du travail.

Il est établi que le licenciement d'un salarié en mi-temps thérapeutique doit être justifié par des raisons autres que son état de santé, sous peine d'être annulé pour discrimination.

Concernant la question du préavis, si vous êtes en mi-temps thérapeutique, votre employeur ne peut pas vous licencier sans respecter les règles de protection liées à votre état de santé.

Pour ce qui est de la saisine du Conseil de Prud'hommes (CPH), vous devez saisir le CPH du lieu où vous travaillez, c'est-à-dire celui de l'établissement où vous êtes employé.

Cela est conforme aux règles de compétence territoriale en matière de litiges liés au contrat de travail.

Je vous recommande de rassembler tous les documents et preuves concernant votre situation (certificats médicaux, échanges avec votre employeur, etc.) pour soutenir votre dossier.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 jour
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