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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Licenciement ou pas ?
Sujet initié par Fred, il y a 15 heures - 342 vues

Bonjour,

J'ai commencé a rencontrer des problèmes avec mon employeur en 2023 lorsque j'avais demandé mon transfert vers un site plus proche de chez moi donc cette demande était motivée par des raisons géographiques et également financière mais le site sur lequel je travaillais ne voulait pas et le site d'accueil lui était d'accord mais les 2 sites devaient être en accord tous les deux.

Mon site voulait m'obliger à déménager et m'a même demandé pourquoi je ne voulais pas alors que j'avais ma résidence principale en ile de France et que le site pour lequel j'avais demandé un transfert était aussi en ile de France a 15-20 min de chez moi pas comme ce site situé dans un autre département.

Face à leur refus j'ai trouvé une autre solution pour le transport afin de me rendre au travail et j'ai dû prendre un abonnement pour prendre le train chaque jour afin d'aller au travail et quand j'ai demandé le remboursement de mes frais de transport ils refusaient de me rembourser et j'ai commencé a subir de l'intimidation et de l'harcèlement ainsi que de la discrimination et j'ai été agressée par un RH qui m'avait percuté et intimidé en me menaçant "de faire gaffe" et j'avais été en arrêt accident de travail pendant 8 mois.

J'avais aussi saisi l'inspection du travail qui n'avait pas fait grand chose malgré les preuves que j'avais transmises concernant le non remboursement de mes frais de transport de la part de l'employeur ainsi que le non-envoi de mes attestations de salaires a la CPAM.
L'inspection du travail disait ne pas pouvoir mettre l'employeur en demeure car ils étaient limités et qu'il fallait que j'aille aux prud'hommes.

Suite à mon arrêt accident de travail j'ai repris avec un mi temps thérapeutique prescrit par mon médecin et mon employeur et moi avions signé un avenant.

Ensuite mon mi temps thérapeutique a été renouvelé par mon médecin et je devais signé un nouvel avenant mais mon employeur disait qu'il n'aurait pas le temps pour le jour où nous devions le signer car il disait qu'il devait préparer le document.

J'avais pris avant cela une semaine de congés payés et pendant ce temps là l'employeur m'a envoyé par mail un courrier de licenciement qu'il m'avait envoyé également en lettre recommandée mais que je n'ai pas eu.
Il a dit dans son courrier joint par mail qu'il m'avait envoyé un courrier de convocation pour une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement en lettre simple et que comme je n'étais pas présent, c'est pour cela qu'il avait décidé de me licencier pour dénonciation calomnieuse suite aux mails que j'écrivais dans lesquels je parlais de l'intimidation subie et de la discrimination à mon égard et du non remboursement de mes frais de transport jusqu'à maintenant.

(J'avais déjà été convoqué une fois suite a l'intimidation et agression subi car je demandais le remboursement de mes frais de transport et ils m'avaient mis un avertissement et voulait me faire pression pour que j'enlève ma plainte et comme j'avais dis que j'allais enlever ma plainte ils avaient enlevé l'avertissement abusif ...)

Donc voilà l'employeur a profité que je sois en congés payés pour me dire qu'un courrier de licenciement en lettre recomandé m'avait été envoyé car il m'avait soit disant envoyé une convocation en courrier simple (mais je n'ai jamais eu ce courrier) et que maintenant c'est pour cela qu'il m'envoyait par mail la copie du courrier de licenciement suite a mon absence à la convocation et le motif du licenciement est dénonciation calomnieuse et il a indiqué que j'ai 2 mois de préavis.

D'après l'article L1232-2 du code du travail il ne pouvait pas m'envoyer un courrier de convocation en courrier simple (qu'il n'a d'ailleurs jamais envoyé car je n'avais rien reçu)
J’ai appelé le 3939 qui m’a dit que le licenciement est nul et ils m'ont donné l’article cité plus haut sauf que je ne sais pas quoi faire car même si c’est nul je préfère ne pas retourner travailler car c’est une grande entreprise connue qui maltraite ses salariés et ils pourront me laisser bloqué au portail donc que pourrais-je faire ?

Car 3939 a dit que c’est nul donc qu'il n'est pas question de préavis et que je devrais retourner travailler et je précise que mon employeur m'avait bien dit que mon avenant pour mon mi-temps thérapeutique renouvelé jusqu'à septembre était prêt.

Normalement leur licenciement est nul et abusif mais moi c’est pour le solde de tout compte que je suis inquiet vu que ça fait 2 ans et 2 mois que je suis salarié je devrais toucher quelque chose de plus ?
Pouvez-vous m’aider par rapport à ce que je devrais écrire à l'employeur ?

Merci de vos réponses
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Bonjour

Selon l’article L1232-2 du Code du travail, une convocation à un entretien préalable doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre. Un envoi en courrier simple n’est pas conforme à la loi.

Si la procédure de licenciement est irrégulière, elle peut être annulée par le Conseil de prud’hommes.

Un licenciement pour dénonciation calomnieuse doit être justifié par des preuves solides, ce qui semble contestable dans votre cas.

Ne retournez pas travailler sans une décision claire du Conseil de prud’hommes.

Saisissez rapidement les prud’hommes pour contester le licenciement et demander des dommages et intérêts.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Cher monsieur,

En effet, selon l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si votre employeur a prétendu vous avoir envoyé une convocation par courrier simple, cela ne respecte pas les exigences légales.

De plus, si vous n'avez pas reçu cette convocation, cela renforce l'argument selon lequel la procédure de licenciement pourrait être considérée comme nulle.

Le fait que le 3939 vous ait informé que le licenciement est nul est un élément important.

En effet, si le licenciement est déclaré nul, cela signifie que vous n'êtes pas tenu de respecter le préavis mentionné par votre employeur.

Vous pourriez donc envisager de ne pas retourner au travail, surtout si vous craignez des représailles ou des conditions de travail inacceptables.

Concernant votre solde de tout compte, il est important de vérifier les éléments suivants :

Votre ancienneté : Vous avez mentionné avoir 2 ans et 2 mois d'ancienneté, ce qui peut influencer le montant de votre indemnité de licenciement, si celle-ci est due.

Les indemnités éventuelles : En cas de licenciement nul, vous pourriez avoir droit à des indemnités compensatrices, notamment pour le préavis non respecté.
Je vous recommande de rédiger un courrier à votre employeur pour contester le licenciement et demander des clarifications sur votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 14 heures
Fred
Bonsoir, merci de votre réponse Me BELIGHA.

Vous pensez donc qu’il est préférable que je ne retourne pas travailler et que je saisisse le conseil de prud’hommes directement ? Car de base je comptais les saisir de toutes les façons même avant de recevoir leur courrier de licenciement car j’essayais de monter petit à petit mon dossier et j’attendais aussi de voir avec l’inspection du travail.
Comme je l’avais dit dans mon post, mon mi-temps thérapeutique a été prolongé par mon médecin traitant et j’avais envoyé par mail la prolongation à l’employeur et il m’avait dit que l’avenant était déjà prêt et que nous le signerons à mon prochain retour sur le site et j’ai des preuves écrites de cela.
Concernant le fait qu’ils essaient de dire qu’il ont envoyé une convocation en lettre simple, c’est très étrange et surtout un mensonge car ils envoient tout en recommandé et ils auraient très bien pu me convoquer sur le site pendant que je travaillais pour me remettre le courrier de convocation en main propre contre décharge.

Je ne vais pas retourner travailler mais que dois-je faire exactement ? car j’ai malgré tout besoin de percevoir un salaire vu qu’ils me licencie abusivement.

Comment contester le licenciement auprès de l’employeur ? Car l’employeur ne respecte pas la loi et se fiche de ce que l’on dit et fait surtout comme il veut même quand des juristes de ma protection juridique les contactent.

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement
il y a 10 heures
Fred
Bonsoir Me PETSOKO,

Je ne compte pas retourner travailler et je vais saisir les prud’hommes mais comment vais-je faire en attendant ? car j’ai toujours besoin de percevoir un salaire afin de ne pas me retrouver sans rien …

Je comptais aussi saisir les prud’hommes de toutes les manières mais je montais mon dossier petit à petit.
J’avais aussi saisi sos racisme et ils m’avaient dit qu’ils ne pouvaient pas intervenir tant qu’il n’y avait pas de procédure en cours mais que dès qu’il y en aurait une ils pourront intervenir.

Ce qui me tracasse principalement c’est que dois-je faire en attendant de saisir le conseil de prud’hommes car je ne peux pas me retrouver sans ressources et malgré le fait que le licenciement soit nul et qu’ils le savent et que moi aussi y’a t’il obligatoirement besoin que le conseil de prud’hommes prononce une décision afin de constater le licenciement comme nul ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement
il y a 10 heures
Il est important de noter que si votre employeur vous a demandé de ne pas revenir travailler, cela peut être assimilé à un licenciement.

Dans ce cas, la procédure de licenciement doit être respectée, incluant une convocation à un entretien préalable et une notification par lettre recommandée avec avis de réception, comme le stipule l'article L1232-2 du Code du travail. Si cette procédure n'a pas été suivie, le licenciement pourrait être considéré comme abusif.

Étant donné que vous avez des preuves écrites concernant la prolongation de votre mi-temps thérapeutique et l'engagement de votre employeur à signer un avenant, cela renforce votre position. Vous pourriez donc envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des indemnités.

Il est également conseillé de retourner sur votre lieu de travail, idéalement avec des témoins, afin de prouver que vous êtes prêt à travailler. Ne pas vous présenter pourrait être interprété comme un abandon de poste, ce qui pourrait nuire à votre dossier.

Enfin, vous pouvez également contacter l'inspection du travail pour signaler la situation et obtenir des conseils supplémentaires.

Cela pourrait vous aider à mieux préparer votre dossier avant de saisir le conseil de prud'hommes.

Ainsi , il serait prudent de retourner travailler tout en préparant votre dossier pour une éventuelle saisine du conseil de prud'hommes, tout en gardant à l'esprit la nécessité de percevoir un salaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 10 heures
Fred
Merci de nouveau pour votre réponse Me BELIGHA,

Vous m’aviez dit que je pourrais envisager de ne pas retourner travailler par peur de représailles et des conditions de travail et vous me dites maintenant qu’il faudrait que je retourne travailler malgré tout.

Que devrais je faire exactement ? Car je sais comment ils fonctionnent car ils m’avaient déjà bloqué à l’extérieur en bloquant mon badge pour rien et j’essaie d’éviter l’humiliation.. c’était un représentant qui m’avait fait rentrer mais malgré cela les représentants du personnel ont quand même peur du service RH.

Je suis donc un peu confus et je ne sais pas quoi faire ? Car je sais que le licenciement est nul et abusif et si je ne retourne pas travailler ça ne pourrait pas être considéré comme un abandon de poste ? Car dans leur courrier ils me considère déjà comme licencié mais c’est simplement qu’ils ont mis 2 mois de préavis.

Et pour ce qui est de la contestation du licenciement auprès de l’employeur comment devrais-je m’y prendre ? Car cet employeur fait comme il veut et ne respecte pas la loi et même si on fait valoir nos droits cela n’y change rien.

Merci d’avance une nouvelle fois pour votre réponse
il y a 10 heures
Il est essentiel de comprendre que l'employeur ne peut pas demander à un salarié de ne pas se présenter sur son lieu de travail sans respecter la procédure de licenciement.

Si vous ne retournez pas travailler, cela pourrait effectivement être interprété comme un abandon de poste, ce qui pourrait avoir des conséquences sur votre situation.

Voici les étapes que vous pourriez envisager :

Je vous conseille de vous rendre sur votre lieu de travail, idéalement accompagné de collègues ou d'un représentant du personnel, afin de documenter votre présence et de prouver que vous êtes prêt à travailler. Cela peut également vous protéger contre des accusations d'abandon de poste.

Si vous considérez que votre licenciement est abusif, vous pouvez contester cette décision.

Pour cela, il est recommandé d'adresser une lettre recommandée à votre employeur, dans laquelle vous exprimez votre désaccord avec le licenciement et demandez des précisions sur les motifs invoqués.

Vous pouvez également solliciter une réunion pour discuter de votre situation.

Si la situation ne s'améliore pas et que vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester le licenciement. Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat ou un syndicat pour vous aider dans cette démarche.

Conservez tous les documents relatifs à votre licenciement, y compris les courriers de l'employeur, ainsi que toute preuve de votre présence au travail.

Cela sera utile pour étayer votre dossier en cas de litige.

Si vous craignez des représailles, sachez que la loi protège les salariés contre les licenciements abusifs et les mesures discriminatoires.

Vous pouvez également signaler toute situation de harcèlement ou de pression à l'inspection du travail.

En résumé, il est crucial de retourner sur votre lieu de travail pour éviter d'être accusé d'abandon de poste, tout en préparant la contestation de votre licenciement par les voies appropriées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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