Procédure écrite ou autre?

Sujet initié par Ndege, il y a 2 heures - 102 vues

Bonjour,

Dans le cadre d’un appel en matière de divorce, la procédure est en principe écrite et avec représentation obligatoire par avocat, notamment devant la cour d’appel. Cela signifie que vous ne serez pas convoqué personnellement à une audience, sauf situation exceptionnelle, et que tous les échanges – conclusions, pièces, arguments – passeront exclusivement par vos avocats respectifs.

Cependant, lorsqu’un appel concerne des mesures accessoires comme la résidence des enfants, la pension alimentaire ou l’attribution du domicile familial, ces éléments peuvent parfois donner lieu à un débat plus concret. Même dans ce cas, la procédure reste écrite, mais la cour peut décider de tenir une audience de plaidoirie, à laquelle votre présence n’est pas obligatoire, mais recommandée si votre avocat pense qu’elle peut renforcer votre position.

Concernant le logement en indivision, la demande d’attribution préférentielle doit être justifiée par des éléments précis (intérêt supérieur des enfants, stabilité du cadre de vie, ressources, etc.), et elle sera traitée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, mais peut aussi être abordée dès maintenant dans l’appel selon les demandes formulées.

En résumé, sauf cas très particulier, vous n’aurez pas à vous présenter personnellement devant la cour. Votre avocat gérera l’ensemble du dossier et vous tiendra informé de la suite de la procédure.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.