Recours adminstratif

Sujet initié par Peaceful, il y a 2 jours - 212 vues

Bonjour,

Dans votre situation, vous avez obtenu une décision de justice favorable dans le cadre de votre recours administratif (très probablement un recours devant le tribunal administratif), par laquelle le juge a enjoint au préfet de vous accorder l’autorisation de regroupement familial dans un délai de deux mois. Ce jugement a donc force exécutoire, ce qui signifie que l’administration est obligée de s’y conformer.

Si ce délai de deux mois est désormais écoulé sans que vous ayez reçu l’avis favorable, vous pouvez entamer plusieurs démarches :

Envoyez une mise en demeure au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le jugement et en exigeant son exécution immédiate. Joignez une copie de la décision du tribunal.

Si aucune suite n’est donnée dans un délai raisonnable (généralement 15 jours à 1 mois), vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l’exécution forcée de la décision, en déposant un référé-exécution. Le juge pourra alors ordonner des astreintes financières à l’encontre de la préfecture pour chaque jour de retard.

Parallèlement, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée en droit des étrangers pour accélérer la procédure et éviter tout blocage administratif injustifié.

Le refus d’exécuter une décision judiciaire est une violation manifeste de l’État de droit, et le préfet est tenu de respecter les injonctions du juge administratif. Vous êtes donc fondé à agir pour faire valoir vos droits.

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