Taxe habitation , indivision et locataire.

Sujet initié par Mfb, il y a 1 jour - 241 vues

Bonjour,

Votre situation touche à la question délicate de la taxe d’habitation sur un bien détenu en indivision mais occupé par un tiers locataire. En principe, la taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier de l’année d’imposition, ici le locataire, si celui-ci est bien déclaré comme occupant réel auprès des services fiscaux.

Cependant, en cas d’erreur de déclaration, d’absence de correction par l’administration, ou en cas de défaut de communication entre indivisaires, l’administration peut – à tort – adresser les avis de taxe d’habitation aux propriétaires indivis.

Dans votre cas :
– Le bien est loué depuis 2019,
– L’administration reconnaît que l’occupation par un locataire est bien déclarée,
– Vous n’avez jamais été destinataire des avis de taxe d’habitation (ni rôle, ni copie),
– Et l’autre indivisaire a reçu les courriers mais ne vous les a pas transmis.

Cela soulève plusieurs problèmes juridiques :

Le défaut de notification individuelle à chaque indivisaire, alors que vous avez une adresse fiscale distincte,

L’absence d’information sur le rôle fiscal, vous empêchant de contester dans les délais,

La taxe qui ne vous incombe pas en réalité, puisqu’elle aurait dû être établie au nom du locataire.

Même si les services fiscaux évoquent la prescription des délais de réclamation, vous pouvez encore :
– Demander un recours gracieux au centre des finances publiques (CDIF ou SIP concerné), en exposant par courrier recommandé les éléments suivants :
• Que vous n’avez jamais été destinataire de l’avis,
• Que vous n’avez jamais été occupant,
• Que l’occupant réel est déclaré et connu,
• Et que l’autre indivisaire ne vous a pas transmis les documents,
– Joignez tout justificatif de location, copie du bail, quittance, déclaration d’occupation en ligne (ou preuve d’un changement d’occupant déclaré),
– Demandez l’annulation ou la décharge de votre quote-part de taxe, en vous appuyant sur les articles L. 247 et suivants du Livre des procédures fiscales (remise gracieuse ou d’office).

Il est aussi possible de solliciter la médiation fiscale départementale, si le recours gracieux échoue.

Enfin, s’il vous est imposé de payer malgré tout, vous pourrez – si besoin – engager un recours contre l’autre indivisaire pour sa part de responsabilité dans le silence gardé, ou envisager de récupérer votre part auprès du locataire (s’il est clairement prouvé qu’il n’a pas payé ce qu’il devait).

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonjour,

Sachez qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Par ailleurs, la contestation doit être faite dans un délai raisonnable, et l'administration fiscale a l'obligation de notifier les contribuables concernés.

Dans votre cas, vous mentionnez que vous n'avez pas reçu de numéro de rôle ni de courriers concernant ces taxes, ce qui pourrait constituer un manquement de la part de l'administration fiscale. Si vous n'avez pas été informé de ces taxes et que l'autre indivisaire ne vous a pas transmis les informations nécessaires, cela pourrait être un argument valable pour contester la mise en demeure.

De plus, selon l'article 815-17 du code civil, l'obligation de payer ne saurait excéder les droits de chaque indivisaire dans l'indivision. Si vous pouvez prouver que vous n'étiez pas au courant des taxes et que vous n'avez pas été correctement informé, cela pourrait renforcer votre position.

Je vous recommande de formaliser votre contestation par écrit, en expliquant clairement votre situation et en demandant une révision de la décision. Vous pourriez également envisager de demander une copie des courriers envoyés à l'autre indivisaire pour prouver votre absence d'information.

Enfin, si votre contestation est rejetée, vous pourriez envisager de saisir le juge de l'exécution pour faire valoir vos droits, surtout si vous pouvez démontrer que l'administration fiscale a manqué à ses obligations de notification.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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