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Sujet initié par Mandjou30il y a 7 ans - 1836 vues
Bonjour,
Suite à l'ONC, j'occupe le logement familial.
Qui doit régler la taxe foncière ? la taxe d'habitation ? Pour moitié par chacun ? Proportionnellement au temps d'occupation sur l'année, sachant que la date de l'onc est fin février 2019 mais qu'elle a pris une location au 1ier février 2019 ? Est ce bien la date du 1ier janvier qui fait tout de même foi ?
Quid de la charge d'entretien annuel de la chaudière ? Pour moitié par chacun compte tenu que nous sommes tous les 2 propriétaires ? Rien n'est stipulé dans l'onc sur le sujet. y a t il un texte de référence ? une jurisprudence ?
Merci pour vos réponses
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La taxe foncière doit être réglée par les propriétaires, ainsi que désormais que la taxe d'habitation en cas d'indivision. Pour ce qui concerne l'entretien annuel de la chaudière, il est probable que cette dépense soit considérée comme une dépense de conservation et non de simple entretien et incombe donc également à l'indivision, ou solidairement aux propriétaires.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Nurettin MESECI
il y a 7 ans
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