Recouvrement
Sujet initié par 2024, il y a 1 jour - 212 vues

Bonjour,
Mon avocat commis d'office ma envoyé un courrier pou lui payer ma procédure de divorce en cour alors que j'ai l'aide juridique à 100% et que je n'ai rien signé ni payée depuis le début ni d'ailleurs était prévenue de combien de l'heure il est payé.
Tous cela est arrivé car ma famille mon pris un autre avocat qu'ils ont payé pour mes droit car plusieurs point n'ont pas été nommés lors de ma première assignation et que je n'ai plus confiance pour qu'il défend mes droits. Et je ne trouve pas cela juste ni normal.
A til le droit de me réclamer ce paiement et de mettre à mon encontre une procédure de recouvrement alors que je ne travaille pas et que mes enfants et moi vivent des aides.
Es ce que je doit resté avec des avocats qui applique laide juridiquetionelle pour éviter cela?
Dois-je écrire un courrier à madame la Bâtonniere ?
Ai-je le droit de changer d'avocat sans me retrouver avec des frais dont je n'ai pas connaissance.
J'ai besoin de votre aide que doije faire poue éviter de me retrouver avec des factures impayé qui me tombe de nul part.
Merci d'avance pour les réponses que vous pouvez m'apporter.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

88 avocats recommandent 13377 questions résolues 5 publications

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Bonsoir,

En vertu de la loi sur l'aide juridictionnelle, un avocat commis d'office ne peut pas vous réclamer d'honoraires supplémentaires si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale. En effet, selon l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'avocat ne peut pas demander d'autre rémunération que celle versée par l'État tant que vous êtes couvert par cette aide.

Dans votre situation :

Si vous n'avez rien signé concernant des honoraires, l'avocat ne peut pas vous réclamer de paiement.

Si l'aide juridictionnelle vous a été accordée, il ne peut pas mettre en place une procédure de recouvrement à votre encontre pour des honoraires non dus.

Concernant le changement d'avocat : Vous avez le droit de changer d'avocat à tout moment.

Toutefois, il est recommandé de le faire en respectant certaines formalités, notamment en informant votre avocat actuel de votre décision. Vous ne devriez pas avoir à payer des frais imprévus si vous n'avez pas signé de convention d'honoraires.

Pour éviter des factures impayées :

Écrivez un courrier à votre avocat pour lui rappeler que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que, par conséquent, il ne peut pas vous réclamer de paiement.
Si la situation ne se résout pas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour qu'il examine votre dossier et intervienne si nécessaire.

Enfin, il peut être judicieux de consulter un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle pour vous assurer que vos droits sont bien défendus sans frais imprévus.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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