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Délai prud'hommes 30 jours appel terminer
Sujet initié par Mimil, il y a 1 jour - 255 vues

Bonjour,

Je me défend seul et mon contrat cdd et requalifier en CDI.
Pas de nouvelle de la plus puissante boîte intérim de France depuis 38 jours,que dois-je faire contrat l'agence intérim.
Le délai et e 90 jours pour refaire mes fiché de paie et mon certificat de travail comme cela est décrit dans mon jugement.
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonsoir,

Dans ce cas, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :

Rédiger un courrier recommandé à l'agence d'intérim pour leur rappeler leur obligation de vous fournir vos fiches de paie et votre certificat de travail dans un délai raisonnable.

Vous pouvez mentionner que, selon votre jugement, ce délai est de 90 jours.

Mentionner les conséquences de leur inaction, notamment que vous êtes en droit d'exiger ces documents en vertu de l'article L. 1251-41 du Code du travail, qui stipule que si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification, une indemnité doit être accordée au salarié à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Indiquer une date limite dans votre courrier pour obtenir une réponse, par exemple, en précisant que vous attendez une réponse sous 15 jours.

Envisager de saisir le conseil de prud'hommes si l'agence d'intérim ne répond pas à votre demande dans le délai imparti.

Vous pourrez ainsi faire valoir vos droits et demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Il est important de conserver une copie de tous vos courriers et de toute correspondance avec l'agence d'intérim. Cela pourra servir de preuve en cas de litige ultérieur.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour

L’employeur intérimaire dispose de 90 jours pour mettre à jour les fiches de paie et délivrer le certificat de travail, conformément au jugement.

Si l’agence ne répond pas, il est recommandé de les contacter officiellement par courrier recommandé avec accusé de réception pour rappeler leurs obligations.

En cas de non-respect du jugement, il est possible de saisir à nouveau le conseil de prud’hommes pour demander l’exécution forcée de la décision.

Un CDD peut être requalifié en CDI si l’employeur n’a pas respecté les règles encadrant les contrats temporaires.

Une fois requalifié, le salarié bénéficie des droits d’un CDI, y compris la régularisation des fiches de paie et du certificat de travail.

Prochaines étapes
Envoyer une mise en demeure à l’agence intérim.

Saisir les prud’hommes pour forcer l’application du jugement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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