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Concubinage avant le divorce effectif
Sujet initié par Stitch, il y a 9 jours - 301 vues

Bonjour,

Mon futur ex mari a la jouissance de notre maison le temps du divorce.
S’il a une nouvelle compagne, a-t-elle le droit de vivre dans la maison qui nous appartient encore à tout les deux?
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1 réponse
Bonjour,

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, mais cela ne confère pas automatiquement le droit d'y faire entrer une tierce personne, comme une nouvelle compagne.

En effet, si votre futur ex-mari a la jouissance de la maison, cela signifie qu'il peut l'occuper, mais cela ne lui donne pas nécessairement le droit d'y accueillir une autre personne sans votre accord.

Il est également important de noter que si le logement est un bien commun, vous avez des droits sur celui-ci, et toute décision concernant l'occupation doit respecter ces droits.

Si vous estimez que la présence de cette nouvelle compagne porte atteinte à vos droits ou à l'intérêt de la famille, vous pouvez contester cette situation devant le JAF.

Enfin, selon l'article 255 du Code civil, le juge peut préciser les modalités de la jouissance, y compris le caractère gratuit ou onéreux de cette jouissance, ce qui pourrait également influencer la situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 9 jours
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