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Question résolue par Maître Valentin LE DILY
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Valentin

Certificat de non pourvoi en cassation
Sujet initié par Cléda17, il y a 8 heures - 154 vues

Bonjour,

Merci de votre réponse, c'est une affaire civile, demande cour de cassation où cour d'appel ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En matière civile, la cour d'appel est compétente pour examiner les appels formés contre les décisions des tribunaux de première instance. Si une partie n'est pas satisfaite de la décision rendue par la cour d'appel, elle peut alors former un pourvoi en cassation devant la cour de cassation.

Il est important de noter que le pourvoi en cassation ne peut être formé que pour des motifs précis, tels que la violation de la loi ou des règles de procédure. Par ailleurs, le pourvoi doit être formé par requête déposée au greffe de la cour de cassation, et non par déclaration au greffe de la cour d'appel.

Ainsi, si votre affaire est déjà devant la cour d'appel et que vous souhaitez contester sa décision, vous devrez vous adresser à la cour de cassation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 7 heures
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Cléda17
Merci pour votre réponse. Mais qui délivre le certificat de non pourvoi en cassation, la cour d'appel où de cassation ?
il y a 6 heures
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Bonjour,

Directement à la Cour de cassation.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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