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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Conjoints francais
Sujet initié par Cnjoints francais, il y a 2 semaines - 391 vues

Bonjour,

Bonjour
Après plusieurs refus visas conjoint français pour menace à l’ordre public car j’ai été incarcéré pendant 3 ans pour acte de terrorisme j’ai décider de rejoindre le pays français en illégalité
Pouvez vous me dire quel son les démarches que je doit effectuer pour demander une carte de sejour
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

la situation que vous décrivez peut rendre l'obtention d'une carte de séjour particulièrement complexe. En effet, les personnes ayant été condamnées pour des actes de terrorisme peuvent être considérées comme représentant une menace pour l'ordre public, ce qui peut entraîner un refus de leur demande de titre de séjour.

Cependant, si vous souhaitez tout de même tenter d'obtenir une carte de séjour, voici les étapes générales à suivre.

Vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour déposer votre demande. Il est conseillé de vérifier si un rendez-vous est nécessaire.

Vous devrez fournir plusieurs documents, notamment :

Une copie intégrale de votre acte de naissance.
Votre passeport ou un autre document d'identité.
Un justificatif de domicile récent.

D'autres documents qui pourraient justifier votre demande (par exemple, des preuves de votre intégration en France).

Lors de votre rendez-vous, vous devrez soumettre votre demande de carte de séjour. Il est crucial d'être honnête sur votre situation, car toute omission pourrait nuire à votre demande.

La préfecture examinera votre demande et pourra vous convoquer pour un entretien. Le préfet a le pouvoir de refuser la délivrance de la carte de séjour, même en cas d'avis favorable de la commission du titre de séjour.

Si votre demande est refusée, vous recevrez une notification par lettre motivée. Vous pourrez alors former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai déterminé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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