Appel

Sujet initié par karin, il y a 8 heures - 16064 vues

Bonjour,

Selon l'article 478 du Code de procédure civile, un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Cependant, il est important de noter que la partie défaillante est la seule qui peut se prévaloir de ce défaut de notification. En d'autres termes, si vous avez interjeté appel, cela signifie que vous n'êtes pas considéré comme défaillant, et donc la partie adverse ne peut pas invoquer l'irrecevabilité de votre appel sur ce fondement.

De plus, le fait qu'un appel ait été formé remet en question la chose jugée, même si la signification n'a pas été effectuée dans le délai de six mois. Ainsi, l'appel interjeté par vous empêche la partie adverse de soutenir que votre appel est irrecevable en raison de l'absence de signification dans le délai imparti.

En somme, le fait d'avoir interjeté appel fait obstacle à l'application de l'article 478 du Code de procédure civile dans votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.