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Sujet initié par Christelleil y a 1 an - 1738 vues
Bonjour
Franco tunisien je me suis remarié en Tunisie avec une tunisienne le 03/04/25 uniquement avec la convention notariale de divorce qui a été modifiée le 22/04/25 pour une erreur d orthographe sur le nom de mon ex femme. Par conséquent le divorce n'est toujours pas enregistré en France. Suis je bigame et qu'est-ce que je risque ?
Merci de vos réponses
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En droit français, il est interdit de contracter un second mariage tant que le premier mariage n'est pas dissous.
Selon l'article 147 du Code civil, "On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier." Par conséquent, si votre divorce n'est pas enregistré en France, vous êtes effectivement considéré comme bigame, car votre premier mariage est toujours légalement valide aux yeux de la loi française.
Les conséquences de cette situation peuvent être graves. En cas de constatation de bigamie, le second mariage pourrait être déclaré nul. De plus, vous pourriez faire face à des poursuites judiciaires pour avoir contracté un mariage alors que vous étiez encore marié, ce qui pourrait entraîner des sanctions pénales.
Je vous recommande de régulariser votre situation en procédant à l'enregistrement de votre divorce en France. Cela vous permettra de dissoudre légalement votre premier mariage et d'éviter les complications liées à la bigamie. Vous pouvez effectuer cette démarche auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Christelle
Mon avocat a transmis les documents à Nantes pour la transcription mais je ne connais pas le délai pour que cela soit effectué. Puis je perdre ma nationalité française ? Merci
La transcription d'un divorce prononcé à l'étranger peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, selon la charge de travail du Service central d'état civil à Nantes. Il est recommandé de suivre l'évolution du dossier en contactant directement ce service ou en demandant à votre avocat de relancer la procédure.
Concernant votre nationalité française, vous ne risquez pas de la perdre simplement à cause d'une erreur ou d'un retard dans la transcription de votre divorce. La nationalité française est généralement acquise par naissance, mariage ou naturalisation, et elle ne peut être retirée que dans des cas très spécifiques, comme une fraude avérée lors de l'obtention de la nationalité
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Christelle
Le divorce par convention notariale a eu lieu en France donc quels sont les delais à Nantes pour la transcription c'est le remariage qui a eu lieu en Tunisie. Merci
il y a 1 an
BELIGHA
En vertu de la législation française, les jugements de divorce prononcés en France, y compris ceux par convention notariale, doivent être transcrits sur les registres de l'état civil pour être opposables aux tiers.
Toutefois, il n'existe pas de délai légal strict pour la transcription de ces actes. En effet, la jurisprudence a établi que la transcription n'est pas soumise à une exigence de délai et peut avoir lieu même après le décès d'un des époux (Cass. 1e civ. 7-12-2016 n° 15-22.996 FS-PBI).
Pour ce qui est du remariage en Tunisie, il est important de noter que les décisions de divorce rendues en France sont reconnues de plein droit en Tunisie, sous réserve que les conditions de la convention franco-tunisienne soient respectées (Cass. Civ. 1re 22 Avril 1997 n°95-14.032).
Ainsi, vous pouvez procéder à la demande de transcription de votre divorce auprès de l'officier de l'état civil à Nantes sans crainte de délais spécifiques, et cela facilitera votre remariage en Tunisie.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Christelle
Le remariage a déjà eu lieu devant notaire en Tunisie sans transcription du divorce en France et sans demande préalable aux autorités françaises. Cela va t il poser problème pour ramener ma nouvelle femme
il y a 1 an
BELIGHA
La situation que vous décrivez peut effectivement poser des problèmes juridiques.
Selon l'article 171-5 du Code civil, pour qu'un mariage célébré à l'étranger soit opposable aux tiers en France, il doit être transcrit sur les registres de l'état civil français.
Sans cette transcription, votre nouveau mariage n'aura d'effet qu'entre vous et votre nouvelle épouse, mais sera inopposable aux tiers, y compris aux administrations françaises.
De plus, si vous n'avez pas procédé à la transcription de votre divorce, cela pourrait être interprété comme une situation de bigamie, ce qui est prohibé par la loi française.
En effet, un mariage célébré alors qu'un précédent mariage est toujours en vigueur est considéré comme nul en France.
Je vous recommande donc de régulariser votre situation en procédant à la transcription de votre divorce en France avant d'envisager toute démarche pour ramener votre nouvelle épouse.
Tant que votre divorce n'est pas enregistré en France, vous êtes toujours légalement marié à votre ex-femme.
Le second mariage en Tunisie pourrait être reconnu dans ce pays, mais il n'a pas de valeur légale en France tant que le premier mariage n'est pas dissous.
La bigamie est punie par un an de prison et 15 000 € d'amende selon l'article 433-20 du Code pénal.
En France, un mariage bigame est nul et non reconnu.
Cela peut poser des problèmes pour des démarches comme la nationalité, les droits sociaux et la succession.
Faites enregistrer votre divorce en France pour régulariser votre situation.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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