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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Dahbia

Divorce en cours remarier
Sujet initié par Ama, il y a 13 heures - 159 vues

Bonjour,

A ton la droit de ce remarier à l'étranger
( religisement sans mairie) pendant un Divorce en cours en France ? (Divorce amiable), sachant que le divorce se fera devant un juge car c'est un mariage qui a été fait à l'étranger. ? Merci bien

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3 réponses
Bonsoir,

En droit français, le mariage religieux sans mariage civil préalable est strictement interdit. Cette interdiction s’applique également à l’étranger si l’un des futurs époux est français ou réside habituellement en France. Par ailleurs, tant que le divorce n’a pas été officiellement validé par un juge ou enregistré par un notaire, les deux conjoints restent légalement mariés. Se remarier, même religieusement, pendant cette période constitue une infraction.

Les risques sont à la fois pénaux et civils :
Vous encourez une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour célébration illégale d’un mariage religieux.

Le divorce amiable peut être remis en cause si l’autre conjoint informe le juge de cette situation.

Le mariage religieux ne sera pas reconnu en France, ce qui peut compliquer toute tentative ultérieure de reconnaissance civile.

Le conjoint peut porter plainte ou informer le procureur, le juge ou l’administration française.

Il est fortement conseillé d’attendre que le divorce soit officiellement prononcé et enregistré avant d’envisager une nouvelle union, même religieuse et à l’étranger. Cela permet d’éviter des poursuites judiciaires, des blocages administratifs ou des conflits dans la procédure de divorce.

Cordialement.

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il y a 12 heures
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Bonjour,

Non, il vous faut éviter ce mariage avant le divorce.

Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 13 heures
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Ama
Puis je avoir plus de précisions. Quels sont les risques ? Comment l'autre conjoint peut il dénoncer cela ?
il y a 12 heures
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