Liquidation judiciaire et refus de licenciement par le mandataire

Sujet initié par Juju33230, il y a 1 mois - 700 vues

Bonjour,

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Cela signifie que si le fonds de commerce est transféré, les contrats de travail doivent être maintenus, sauf si une rupture a été prononcée.

Dans votre situation, le fait que le fonds de commerce ne soit plus exploité depuis janvier 2025 et que le mandataire ait indiqué qu'il ne souhaitait pas le reprendre pourrait justifier une demande de licenciement.

Le mandataire a l'obligation de gérer la liquidation de manière à respecter les droits des salariés, y compris le paiement des salaires dus et la notification des licenciements.

Si le mandataire refuse de vous licencier, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Demander une réunion formelle avec le mandataire pour clarifier votre situation et demander une notification écrite concernant votre licenciement.
Saisir le tribunal pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail, en raison de l'absence d'exploitation du fonds de commerce et du non-paiement de vos salaires.

Il est essentiel de ne pas rester inactif face à cette situation, car vos droits en tant que salarié doivent être protégés, même en cas de liquidation judiciaire.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez être accompagné sur cette procédure. Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Merci pour votre retour rapide! Le fond de commerce était loué par la société de laquelle nous dépendons. La procédure reste t-elle identique?

Merci beaucoup!