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Procédure de licenciement économique collectif des délégués .
Sujet initié par Françoisil y a 1 an - 1085 vues
Bonjour,
Nous sommes 2 délégués 1 titulaire et 1 supplément dans le collège agent de maîtrise du CSE suite à la liquidation de notre entreprise et notre licenciement collectif pour raisons économiques demandée par l'administrateur à la DEETS, qui a validé la demande, l'administrateur 1) Doit-il nous convoquer à un entretien préalable avant notre licenciement ou nous notifier directement notre avis de licenciement avec le dossier CSP à remplir comme elle a procédé ?
2) Un de nous , a recu le courrier en recommandé de notre avis de licenciement envoyé par la poste avec un avis s de passage le 15 m'invitant à récupérer le courrier à partir du 17 mai 25. ,( un mail de l'administrateur nous le notifiant en temps par avance ). Étant titulaire et supplément au CSE, collège agent de maîtrise , il est prévu un CSE e 26 mai auquel, nous n'avons pas été invité. Ors il me semble que notre licenciement même autorisée par l'administration, l'employeur représenté ( l'administrateur ) , doit nous convoqué normalement à un entretien préalable av3c un délai de 5 jour ouvrés ? SACHANT que le 22 est un jour férié , si je récupère mon courrier le 17, mon entretien ne peut avoir lieu que le 27 mai ce qui de droit, me permet de participer au CSE, ainsi que à collègue suppléante qui a réceptionné son courrier le 15 mai vu que notre licenciement n'est pas encore effectif ? L'administrateur ne nous ayant pas invité à la réunion du CSE , cela équivaut ' il à un vice de procédure de la réunion du CSE, donc à sa nullité ? Donc au report de licenciement de tous les autres délégués en attente d'une 2eme procédure de consultation ?
Nous sommes 2 délégués 1 titulaire et 1 supplément dans le collège agent de maîtrise du cse suite à la liquidation de notre entreprise et notre licenciement collectif
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1) Concernant la convocation à un entretien préalable : Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable, et cette convocation doit être effectuée par lettre recommandée ou remise en main propre.
Ainsi, même dans le cadre d'un licenciement collectif pour raisons économiques, l'administrateur doit vous convoquer à un entretien préalable, sauf si des dispositions spécifiques prévoient le contraire. En l'absence de telles dispositions, la procédure normale doit être respectée.
2) Concernant la participation au CSE et le vice de procédure : Si vous n'avez pas été convoqués à la réunion du CSE alors que vous êtes délégués, cela pourrait constituer un vice de procédure.
En effet, les membres du CSE doivent être informés et invités aux réunions, et leur absence pourrait affecter la validité des décisions prises lors de cette réunion.
Si votre licenciement n'est pas encore effectif, cela signifie que vous avez encore des droits en tant que délégués, et votre absence à la réunion pourrait être contestée.
Dès lors , l'administrateur doit vous convoquer à un entretien préalable, et l'absence d'invitation à la réunion du CSE pourrait constituer un vice de procédure, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la validité des décisions prises lors de cette réunion.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Concernant le licenciement, il y a effectivement vice de procédure car même si le motif est économique, l'employeur a l'obligation de vous convoquer à un entretien préalable pour avoir vos observations après avoir exposé le motif du licenciement.
Concernant la réunion du CSE, vous avez le droit d'y prendre part dans la mesure où votre licenciement n'est pas effectif à la date de ladite réunion. Il y a également vice de procédure à ce niveau et il peut entrainer la nullité de la réunion et nécessiter un nouveau cycle de consultation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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