Convocation entretien préalable licenciement économique en arrêt maladie

Sujet (Cloturé) initié par wolverine64, il y a 1 mois - 275 vues

Bonjour,

Sachez qu’ un salarié en arrêt maladie peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement.

L'article L1232-2 du Code du travail impose à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prendre toute décision de licenciement, même si celui-ci est en arrêt maladie.

Toutefois, l'employeur doit veiller à ce que le salarié puisse participer à l'entretien, en tenant compte de son état de santé.

Si vous êtes dans l'incapacité de vous rendre à l'entretien, l'employeur doit envisager d'autres moyens pour réaliser cet entretien, comme un entretien à distance.

Cependant, il est important de noter que le licenciement d'un salarié en arrêt maladie pour des motifs liés à son état de santé est prohibé et considéré comme une discrimination.

Cela pourrait entraîner la nullité du licenciement, conformément à l'article L1132-1 du Code du travail.

De plus, si vous êtes en arrêt maladie pour une maladie professionnelle, cela peut également renforcer votre protection contre un licenciement.

En effet, la jurisprudence a établi que le licenciement d'un salarié en arrêt maladie doit être justifié par des raisons objectives et non liées à son état de santé.

Enfin, si votre licenciement est envisagé pour motif économique, l'employeur doit démontrer que votre absence n'entrave pas le fonctionnement de l'entreprise et que votre remplacement est nécessaire.

La nécessité de procéder à un remplacement définitif d'un salarié absent n'est caractérisée que si aucune autre solution de remplacement temporaire n'est possible (Cass. soc. 31 mars 2016 n°14-21.682).

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