Cdi dérogation temps partiel

Sujet initié par STUDYLAW, il y a 6 heures - 119 vues

Bonsoir,

Sachez qu’ un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions essentielles d'un contrat de travail, y compris la durée de travail, sans l'accord du salarié.

Dans votre cas, votre contrat à temps partiel a été établi avec une durée de 4h30 par semaine, en raison de votre statut d'étudiant, qui vous permet de bénéficier d'une dérogation à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine (article L3123-7 du Code du travail).

Lorsque votre statut d'étudiant prend fin, cela ne signifie pas automatiquement que votre employeur peut mettre fin à votre contrat.

L'employeur doit respecter les termes du contrat initial et ne peut pas imposer un changement de la durée de travail sans votre accord.

Si l'employeur souhaite modifier votre contrat pour augmenter votre temps de travail à 24 heures par semaine, cela doit être fait par un avenant au contrat, qui nécessite votre consentement.

Si l'employeur souhaite mettre fin à votre contrat, il doit respecter les procédures de rupture de contrat, qui peuvent inclure un préavis, selon les dispositions de votre contrat et la législation applicable. En cas de litige, vous pourriez avoir des recours pour contester une rupture abusive.

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