Pension alimentaire : critère d'évaluation

Sujet initié par jcpdom, il y a 4 heures - 288 vues

Pour ce qui est des justificatifs, est-il nécessaire de fournir des justificatifs justifiant de la part des charges liées aux enfants de ma compagne que j'assume moi-même, où est-ce qu'il ne faut justifier que des charges du foyer sans entrer dans le détail de qui assume quoi exactement dans le foyer ?
Je pose la question parce que l'asymétrie entre la prise en compte des revenus et charges de l'ensemble du foyer pour n'ajuster qu'une pension alimentaire peut surprendre.

Et j'ai une dernière question à ajouter à la question que j'ai ajouté : Est-ce ceua change quelque chose que je sois en concubinage ou pacsé avec ma compagne ?

Bonjour,

Votre question est à la fois précise et très pertinente, car elle touche aux subtilités du droit de la famille et à la manière dont le juge aux affaires familiales (JAF) apprécie la capacité contributive réelle d’un parent dans un contexte familial complexe.
1. Sur le simulateur de pension alimentaire

Les simulateurs en ligne mis à disposition par la Chancellerie ou certains sites sont uniquement des outils indicatifs. Ils reposent sur le revenu net mensuel du parent débiteur, le nombre d’enfants concernés et le mode de garde, mais n’intègrent pas les revenus du parent créancier, car l’idée est d’estimer la contribution du parent qui ne vit pas avec l’enfant. En pratique, cependant, le juge peut s’écarter du barème si les circonstances le justifient : niveau de vie des deux parents, charges spécifiques, handicaps, dépenses exceptionnelles, ou nouvelles situations familiales.
2. Prise en compte des revenus et charges du foyer recomposé

Lorsqu’un parent demande une révision de pension alimentaire, le JAF examine les ressources et charges du parent demandeur, et pas nécessairement celles du nouveau conjoint. Cependant, en cas de vie en concubinage ou de PACS, le juge peut tenir compte :

des ressources globales du foyer, notamment si elles permettent de réduire les charges individuelles ;

de la participation du demandeur aux charges des enfants non issus de lui vivant dans le foyer.

Cela ne signifie pas que vous devenez juridiquement responsable des enfants de votre compagne, mais que votre niveau de vie global, et les charges partagées dans le foyer, peuvent influencer l’analyse de votre capacité contributive réelle.
3. Nécessité ou non de justifier les charges que vous assumez

Dans un dossier solide, il est effectivement utile de détailler les charges que vous supportez personnellement, même si elles ne vous sont pas juridiquement imputables. Vous pouvez, par exemple, fournir :

des justificatifs de dépenses communes (loyer, alimentation, transport) répartis entre vous et votre compagne,

une attestation sur l’honneur indiquant votre participation aux dépenses des enfants de votre compagne (même si elle reste indicative),

et toutes pièces montrant que vos moyens sont en partie affectés à d'autres personnes.

Le juge ne vous demandera pas de prouver l’ensemble des charges du foyer au centime près, mais il vous appartient de démontrer l’impact réel de votre nouvelle situation familiale sur vos ressources disponibles.
4. Concubinage ou PACS : une différence ?

Sur le plan du droit des obligations, il n’y a pas de différence directe entre être concubin ou pacsé s’agissant de la pension alimentaire : vous n’êtes pas responsable légalement des enfants de votre compagne dans les deux cas. Mais en pratique, un PACS donne une visibilité juridique plus claire sur la solidarité dans le foyer, ce qui peut inciter le juge à prendre davantage en compte les charges et les ressources croisées.

En résumé, que vous soyez concubin ou pacsé, le JAF peut tenir compte de votre vie commune, de l’entraide matérielle existante, et de vos charges réelles, y compris celles liées à vos beaux-enfants, si cela diminue votre capacité à verser une pension.

Je vous conseille de préparer un dossier clair, cohérent, avec justificatifs, pour permettre au juge d’évaluer votre situation complète et justifier une éventuelle baisse de pension.

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