Avis congés de licenciement.

Sujet initié par François, il y a 15 heures - 70 vues

Bonjour,

La réponse est que la salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant une période spécifique après son congé de maternité. Selon l'article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Dans votre cas, si la salariée a terminé son congé de maternité, elle est protégée pendant dix semaines après la fin de ce congé. Cela signifie qu'elle ne peut pas être licenciée, même dans le cadre d'une liquidation judiciaire, sauf si l'employeur justifie d'une faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse, ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Ainsi, dans les 15 jours suivant la fin de son congé de maternité, la salariée ne peut pas être licenciée en raison de la liquidation judiciaire.

Elle dispose donc d'une protection minimale qui s'étend au-delà de cette période.

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