Pension alimentaire

Sujet initié par Leil55, il y a 2 jours - 166 vues

Bonjour,

Pour modifier le montant de la pension alimentaire, même à la baisse, il faut obligatoirement une décision judiciaire, car seule une décision du juge aux affaires familiales (JAF) peut rendre cette modification opposable à l’autre parent et exécutoire. Il n’est pas possible de modifier unilatéralement le montant, même en cas de baisse de revenus.

Cela dit, vous n’êtes pas obligé de reprendre un avocat, surtout si votre demande est motivée par une baisse significative et durable de vos ressources. Vous pouvez déposer vous-même une requête au JAF en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*11 intitulé « Demande au juge aux affaires familiales ». Vous devrez y joindre :

La décision de justice précédente,

Vos justificatifs de revenus actuels (bulletins de salaire, attestations Pôle emploi, avis d’imposition, etc.),

Vos charges courantes,

Et tout document montrant que votre situation financière a réellement changé depuis le jugement.

Le juge examinera si votre baisse de revenus justifie une réévaluation de la pension, en fonction également des besoins de l’enfant et de la situation de l’autre parent.

En résumé, même si vous n’avez pas besoin d’un avocat pour cela, vous devez tout de même repasser devant le JAF pour demander la baisse de la pension alimentaire. La procédure est simple, gratuite si vous la faites vous-même, et permet de sécuriser juridiquement la modification.

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