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Sujet (Cloturé) initié par Sangohan83il y a 2 ans - 1713 vues
Bonjour Maîtres, j'ai une question que je ne trouve pas réellement de réponse clair. Si quelqu'un peut m'éclairer ça serait vraiment gentil.
En 2021 le tribunal des prud'hommes a condamné la sarl ou j'étais en poste a me verser 24000€. Malheureusement au moment de faire valoir le titre exécutoire pour récupérer la créance l'entreprise avait été liquider. J'ai donc du entamé une procédure auprès du tribunal de commerce pour attaquer le liquidateur amiable (l'employeur) qui avait liquidité l'entreprise et qui avait commis une erreur en prenant pas en compte le procès en cours à la date de la liquidation.
Le tribunal du commerce a condamné le liquidateur qui été mon employeur :
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit et juge que M. E, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL LA TABLE , a commis une faute en ne provisionnant pas la créance dont se réclamait M. E, en l'état de la tentative de conciliation du 02/05/2019 devant le Conseil des Prud'hommes de Draguignan et de l'instance qui a suivi, et en procédant à la clôture de la dissolution amiable de cette société. Dit et juge que M. E, es qualités de liquidateur amiable de la SARL LA TABLE , a engagé sa responsabilité à l'égard de M. J. Condamne M. E, es qualités de liquidateur amiable de la SARL LA TABLE à payer à M. J la somme totale de 24 352,34 € .
Suite à ça j'ai fait valoir difficilement le jugement , j'ai malgré tout réussi à avoir la créance.
Ma question concerne l'article A444-32 du code de commerce appliqué par l'huissier qui récupère la créance. Dans ma situation doit-elle s'appliquer ou non ? Étant une créance résultant d'un travail dissimulé, licenciement abusif jugé par le prud'hommes au départ ? Car l'huissier m'indique que dans ma situation (ils s'appliquent car il ne s'agit pas d'une créance salariale, je vous rappelle qu'on a exécuté en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce à l'encontre de Mr E qui s'est vu sa responsabilité personnelle engagée.) Merci de vos réponses
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